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Rapport N° 155
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021.
écrit par Jean-René Cazeneuve Rapporteur pour la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Extrait
Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 20 juillet 2022, Mme la Première ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à Mme la Présidente de l’Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, elle avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021. L’Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : – Membres titulaires : Pour l’Assemblée nationale : MM. Mathieu Lefèvre, Jean-René Cazeneuve, Daniel Labaronne, Franck Allisio, Éric Coquerel, Mme Véronique Louwagie et M. Pascal Lecamp, députés.
Pour le Sénat : MM. Claude Raynal, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Arnaud Bazin, Vincent Capo-Canellas, Mme Isabelle Briquet et M. Didier Rambaud, sénateurs....
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