Accélération de la production d'énergies renouvelables

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent notamment l’excavation de l’intégralité des fondations et leur remplacement par des terres ayant des caractéristiqu...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot « État », insérer les mots « , en concertation avec toutes les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée : « Cette cartographie tient co...

I. – Rédiger ainsi cet article : « Le livre II du code de l’énergie est complété par un titre X ainsi rédigé : « Titre X : Fonds de garantie pour le développement de projets d’énergie renouvelable « Art. L. 295. – L’exploitant d’une installation de production d’énergie renouvelable, lauréate d’un appel d’offres mentionné à l’article L...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 80 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret », les mots : « 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles. » Exposé sommaire : Le code rural et le code de l’environnement reconnaissent le caractère agricole...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas des parcelles agricoles. » Exposé sommaire : Amendement de repli. La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative. L’article 7, en permett...

La gestion des concessions hydrauliques telles que définies à l’article L 511‑5 du code de l’énergie ne peut être confiée à des entreprises étrangères ou détenues par des capitaux majoritairement étrangers. Exposé sommaire : Amendement de repli. En France, l’hydroélectricité est la première source d’électricité renouvelable et la deuxième so...

Le premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de l’installation. » Exposé sommaire : L’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la Constitution de garanties financières pour les in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajouté lors de l’examen du texte au Sénat va à l’opposé des objectifs de la loi AGEC visant à mettre en place l’obligation du tri à la source des biodéchets, et de la feuille de route de l’économie circulaire. Autoriser le mélange des boues avec les biodéchets va nuire à l’effort collectif ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas situées dans une zone agricole au sens du plan local d’urbanisme, dans une zone non constructible des cartes communales ou dans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas de document d’urbanisme. » Exposé sommaire : La souverain...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre les garanties d’origine et les certificats de production au biogaz non injecté dans le réseau de gaz naturel. Il a été adopté contre l’avis de la commission et contre l’avis du gouvernement. Les mécanismes de garanties d’origine et de certificat de production de biogaz, prév...

L’article 24 bis du projet de loi de finances pour 2023 est supprimé. Exposé sommaire : Lors du débat parlementaire sur le PLF2023, le Gouvernement a fait adopter un amendement (devenu l’article 24 Bis), fixant un seuil au-delà duquel la totalité des montants de la redevance sur les concessions hydroélectriques sera reversée à l'État. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit au Sénat, l’article 11 ter impose une obligation d’installer des procédés de production d’énergies renouvelables sur toutes les toitures de tous les bâtiments publics et commerciaux existants dont la surface utile est supérieure à 250 mètres carrés. Cela concernera, par exemple, les établisse...

Avant le 31 décembre 2024 et à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, le Gouvernement interdit l’usage de meubles frigorifiques ouverts dans les surfaces commerciales. Les modalités du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Amendement de repli. En 2012, des enseignes de la distribution al...

Il est inséré dans les contrats de fourniture d’énergie, ainsi que sur les factures qui en découlent, une mention précisant les coordonnées de la médiation nationale de l’énergie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir l’existence du médiateur national de l’énergie auprès des consommateurs. Alors que les prix flambent et avec la ...

TITRE III bis MESURES TENDANT À ACCÉLÉRER L’ÉNERGIE HYDRAULIQUE « Art. 16 quindecies. – L’article L. 511‑9 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :« La puissance de ces installations est déterminée en appliquant la formule qui figure au troisième alinéa de l’article L. 511‑5. ». Exposé sommaire : Le potenti...