Projet de loi de finances pour 2023
(Après l'article 4)

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis Le a du même 1° du I de l’article L. 2336‑5 est complété par les mots : « , et dont l’effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336‑2 est égal ou supérieur à 1 ». » Exposé sommaire : La loi dispose que sont éligibles au reversement 60% des premiers ensemble...

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 3° du IV de l’article L. 5211‑28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « En 2023, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen d...

Après le IV de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III ainsi que leurs communes membres peuvent décider d’instituer un reversement de fiscalité dont le montant, la durée et les condi...

Après le mot : « perçoivent » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « durant les quatre années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution égale à 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité ». Exposé sommaire : Lors de la création du FPIC dans le cadre de la loi de f...

Dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2023, code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 1379 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du 16° du I est ainsi rédigée : « Les produits de cette taxe font l’objet d’une répartition avec l’établissement public de coopération intercommunale ou avec les groupements de co...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	0	50 000 000
Concours spécifiques et administration	0	0<... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 896C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Ray, M. Cinieri, M. Cordier, M. Brigand, M. Bony... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 80 000 000 Concours spécifiques et administration 0 0<... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 868C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini) Mme Dalloz, M. Viry, M. Neuder, M. Bazin, M. Cinieri, M. Taite, Mme Anthoine, Mme Gruet I. – La section 7 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article L. 2335‑18 ainsi rédigé : « Art L. 2335‑18. – I. – Il est institué́, à compter du 1er janvier 2023, une dotation énergie destinée aux communes situées en zone de montagne. « II. – Cette dota... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 837C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Dalloz, M. Viry, M. Neuder, M. Bazin, M. Cinieri, M. Taite, Mme Anthoine, Mme Gruet I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 21 000 000 Sécurité civi... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 836C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Dalloz, M. Viry, M. Neuder, M. Taite, Mme Anthoine, Mme Gruet Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 8 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 0... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org