Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 17)

I. – Les établissements et services mentionnés aux 2° , 6° et 7° du I de l’article L. 312‐1 du code de l’action sociale et des familles peuvent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‐1 du code du travail et qu’ils ont placés dans les conditions prévues au 1° de l...

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : "L'accès précoce" est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, à titre exceptionnel et temporaire, d’un accès dérogatoire à certains médicaments avant leur prise en charge par l’assurance maladie. Cet article i...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « c) Propose l’inscription du médicament au régime temporaire de prise en charge prévu au présent article. » Exposé sommaire : "L'accès précoce" est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, à titre...

À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots : « et une amélioration du service médical rendu au moins égal à un niveau fixé par décret » le mot : « suffisant ». Exposé sommaire : "L'accès précoce" est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, à tit...

À l’alinéa 19, après le mot : « considérée » insérer les mots : « pour lesquelles la valeur ajoutée du médicament est incertaine du fait de l’immaturité des données au moment de l’évaluation et ». Exposé sommaire : "L'accès précoce" est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impasse...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « engagement » insérer le mot : « contractuel ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « France » insérer les mots : « après consultation des associations concernées ». Exposé sommaire : "L'accès précoce" est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou i...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Si l’état de santé le justifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au cours d’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure de soins non programmé ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique ...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « plein, » insérer les mots : « ou en complément d’un avantage contributif mentionné aux articles L. 341‑1, L. 351‑1 et L. 434‑2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’à l’article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, » II. – En conséquence, après le mot : « référence » supprimer ...

L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 138‑19‑10 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « 90 % de » ; II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du...

I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 138‑19‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total de la contribution est calculé sur la base d’un barème progressif, opposable dès le déclenchement de la clause, dont les taux et modalités sont définis par voie réglementaire. » II. – La perte de rec...

Après l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4391‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4391‑1-1. - Peuvent être admis en seconde année de formation au diplôme d’État d’infirmier, à la suite d’un parcours spécifique de trois mois validé, les aides-soignants disposant d’une expérience professionnelle en cett...

I. – Après l’article L. 312‑7-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312‑7-1‑1 ainsi rédigé : « Art. 312-7-1-1. – Les personnes exerçant dans les services de soins infirmiers à domicile, les services d’aide et d’accompagnement à domicile et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile peuven...

I. – Après l’article L. 4321‑12 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4321‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. 4321‑12‑1. – Tout masseur-kinésithérapeute d’exercice libéral peut recevoir une carte de stationnement pour masseur-kinésithérapeute libéral. Cette carte est délivrée par le représentant de l’État dans le département...

I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique les mots : « Tous les adultes de dix-huit ans ou plus » sont remplacés par les mots : « Toutes les personnes âgées de 16 ans ou plus ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’a...

I. – Après l’article L. 4311‑23 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. 4311‑23‑1. – Tout infirmier d’exercice libéral peut recevoir une carte de stationnement pour infirmier libéral. Cette carte est délivrée par le représentant de l’État dans le département dans un délai de deux mois su...

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de Santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sou...

I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le forfait global relatif aux soins mentionné au 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles des établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du mêm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article souhaite imposer à un patient - lorsque ce dernier refuse le transport partagé que lui propose une entreprise de transport sanitaire ou une entreprise de taxi conventionnée - de prendre en charge lui-même et intégralement ses frais de transport. Toutefois, l’application de cette mesu...