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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1006 (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Forissier, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Dive, M. Ray, M. Dubois, M. Viry.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
I. – Après l’article L. 312‑7-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312‑7-1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 312-7-1-1. – Les personnes exerçant dans les services de soins infirmiers à domicile, les services d’aide et d’accompagnement à domicile et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile peuvent recevoir une carte de stationnement. Cette carte est délivrée par le représentant de l’État dans le département dans un délai de deux mois suivant la demande. À défaut de réponse du représentant de l’État dans le département dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur. La carte de stationnement permet à son titulaire d’utiliser à titre gratuit toutes les places de stationnement ouvertes au public, en dehors des places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap, à l’occasion de ses déplacements professionnels et dans des conditions déterminées par décret. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Il n’existe pas de règlementation encadrant le stationnement des aides à domicile en France. Or, alors que l’augmentation de la tarification du stationnement représente une charge qui complique l’exercice à domicile de ces professionnels et que les risques de subir une perte d’offre de soins à domicile sont réels, le présent amendement vise à clarifier la situation en permettant aux professionnels susmentionnés de bénéficier d’une carte de stationnement leur permettant d’utiliser à titre gratuit les places de stationnement ouvertes au public. Limitée aux déplacements professionnels et excluant les places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap, cette mesure apparait essentielle dans l’optique de renforcer la lutte contre les déserts médicaux. De plus, afin d’assurer un partage efficient de la voie publique, le présent amendement évitera à de nombreux professionnels d’avoir, en raison du coût élevé du stationnement dans certaines communes, à se garer à des emplacements pouvant mettre en danger autrui.
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