Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Les Républicains n’est pas formellement opposé à l’article 9. En effet, suite à la fermeture pour l’avenir des régimes spéciaux, il faut prévoir un financement de ceux-ci. Le choix opéré par le Gouvernement d’appliquer la clause du grand-père, qui n’est pas celui des Républicains, oblige ains...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si nous comprenons les arguments de déploiement de transports partagés programmés (augmentation de l’offre de transports sanitaires à nombre de véhicules constant, réduction de l’empreinte écologique de ce secteur d’activité et maîtrise des dépenses d’assurance maladie), il n’en demeure pas moins que c...

Le délai d’entrée en vigueur mentionné à l’alinéa 27 de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité n’est pas applicable aux mesures conventionnelles issues des négociations conclues avant le 1er juillet 2024 et dont la liste est fixée par décret. Exposé sommaire : La pharmacie d’officine est, comme l’ensemble de l’économie, sérieusement aff...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3511-3 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les pharmaciens d’officine, en application de l’alinéa 13 de l’article L. 5125-1-1 A. » 2° Après le 10° de l'article L. 5125-1-1 A, il est inséré un un 11° ainsi rédigé : « 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décre...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, les mots : « ou la délivrance de médicaments à l’unité, dans les conditions prévues par l’article L. 5123‑8 » sont supprimés. Exposé sommaire : Si la dispensation des médicaments à l’unité peut apparaître comme un levier pour réduire les pénuries, elle se révèle en réalité contre-intuitive. Premi...

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impos...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « au titre de la solidarité financière au sein du système de retraite ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L’article 9 tire les conséquences de la fermeture de certains régimes spéciaux. En raison du choix fait par le ...

À la seconde phrase du 5° du II de l’article L. 133‑5-12 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un plafond annuel fixé par décret en fonction de la composition du foyer fiscal des personnes concernées » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à sanctuariser le montant po...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à réaffirmer de manière notre attachement à l’universalité des allocations familiales. Pendant plus de cinquante ans, notre politique ...

L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « le cas échéant, s’il peut être identifié , » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Réciproquement, l’organisme d’assurance maladie complémentaire, lorsqu’il a connaissance d’informations o...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cette disposition vient encore une fois punir les usagers, alors même qu’ils subissent des difficultés majeures pour accéder aux transports sanitaires dans des conditions correctes. Les retours des patients sur les transports collectifs montrent des conditions extrêmement dégradées avec des durées de tr...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Si l’état de santé le justifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au cours d’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure de soins non programmé ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique et à une...

L’article L. 315‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 sont dirigés par un directeur nommé conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil départemental. » Exposé sommai...