Discussion des articles (projet de loi)

Peut-on réformer la sûreté et la sécurité nucléaires contre l'avis des meilleurs experts du sujet, des syndicats, des salariés, des anciens présidents de l'Opecst ?

Non ! C'est donc pour de bonnes raisons que cette réforme, introduite par amendement il y a un an – elle porte toujours la marque du péché originel –, a été repoussée par deux fois par l'Assemblée nationale : une fois il y a un an et une seconde fois, début mars, en commission.

Le texte remet en cause les principes fondamentaux de la sûreté nucléaire : prise en compte du facteur humain ; transparence – contrairement aux mensonges que vous assénez, cette réforme constitue une rupture historique en la matière.

Enfin, en CMP, vous avez poussé le cynisme jusqu'à prévoir qu'au 1er janvier prochain, c'est le règlement intérieur de l'ASN qui s'appliquera, et non le prétendu nouveau règlement intérieur prévu à l'article 2 du projet de loi. Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste – NUPES votera la motion de rejet préalable défen...

Les alinéas 4 et 5 dérogent au droit commun en ce qui concerne les droits des CSE. Au cas où des modifications interviendraient par la suite, il convient de prévoir que le droit du travail s'appliquera bien. Tel est l'objet de mon amendement, issu des propositions de l'intersyndicale de l'IRSN. Monsieur le rapporteur, pourriez-vous nous indiqu...

Il se fonde sur l'article 100 relatif au bon déroulement de la séance. Cher collègue, quand on ne sait pas, on se tait. Ma collègue Julie Laernoes, qui souhaitait être présente ce matin, a été obligée de rejoindre sa circonscription, en raison d'une visite du ministre Christophe Béchu.

Jusqu'à une période récente, la sûreté nucléaire dépendait du ministère de l'écologie, lequel doit désormais, aux termes des décrets d'attribution, partager cette compétence avec d'autres ministères – cela renvoie aux discussions provoquées par la suppression du grand ministère de l'écologie et de l'énergie. En ce qui concerne la compétence de...

Ainsi, chacune des deux commissions sera consultée. Cela dit, bien que membre de la commission des affaires économiques, à laquelle je suis très attachée, les arguments du rapporteur et du président de la commission du développement durable sont, sur le fond, incontestables

et conformes à l'approche de la sûreté nucléaire qui a prévalu en France jusqu'à sa récente remise en cause.

Si vous m'y autorisez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n° 265 et 266. Je vais les présenter de façon concise, mais je vous demanderai peut-être à nouveau la parole par la suite, car il s'agit d'un point très important.

La date d'entrée en vigueur du titre Ier – donc du démantèlement de l'IRSN et de son rapprochement partiel avec l'ASN – est fixée au 1er janvier 2025. Or elle semble totalement irréaliste et dangereuse. Elle apparaît en effet comme un facteur de déstabilisation supplémentaire, car elle implique que la réorganisation se fasse dans des conditions...

Nous ne sommes donc pas dans la situation où aucun travail n'aurait été engagé sur l'EPR 2 ou les SMR et où ces chantiers ne pourraient démarrer qu'au 1er janvier prochain. Deuxième remarque : nous sommes au mois de mars, l'examen du texte n'est pas achevé, aucun préfigurateur n'a été nommé, les salariés sont vent debout contre le projet.

Excusez-moi, mais dire que la fusion doit être effective, coûte que coûte, au 1er janvier prochain fait penser à Margaret Thatcher voulant à tout prix casser les salariés !

La date du 1er janvier 2025 pose de sérieux risques psycho-sociaux et présente un danger de paralysie du travail quotidien de la sûreté nucléaire. Une large majorité des personnes auditionnées n'a pas trouvé cette date réaliste – car c'est un problème de réalisme ! –, ne serait-ce que du fait de l'utilisation de logiciels différents par les deu...

Je remercierai d'abord M. Armand de bien vouloir s'occuper de sa propre famille politique. Ensuite, ce qui est très révélateur avec les dispositions prévues au titre II, c'est l'amateurisme du Gouvernement !

Ces dispositions portent sur la commande publique et le Gouvernement a certainement oublié de les inclure dans la loi du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires.

Il s'agit donc d'une sorte de session de rattrapage, qui en dit long sur le fait que nous sommes en train de reproduire les schémas qui ont prévalu s'agissant de l'EPR de Flamanville, à savoir faire des annonces avant que les modèles de réacteur existent, avant que les choses aient été préparées, si bien que l'on se retrouve avec des dérapages ...

Selon l'amendement, des activités pourraient être transférées au CEA ou à l'une de ses filiales. La représentation nationale doit savoir de quelle filiale il s'agit, sans quoi elle ne pourra voter cette disposition.

Notre collègue Lisa Belluco a levé un lièvre. Les réponses du rapporteur et du ministre à cet amendement de bon sens sont très inquiétantes : elles révèlent, derrière la thèse de la fusion de l'IRSN et de l'ASN qu'ils défendent, une attaque contre le statut des fonctionnaires.

Je vous remercie d'avoir présenté vos excuses. L'article 7 illustre le démantèlement de l'approche intégrée de l'expertise en matière de dosimétrie, de défense nationale et de sécurité intérieure. Nul n'est besoin d'exposer les raisons pour lesquelles, historiquement, on a développé des capacités d'expertise, de connaissance et de recherche qu...