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Les interventions de Davy Rimane sur ce dossier
7 amendements trouvés
15/03/2024 — Amendement N° 53 au texte N° 2333 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharrévill...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui déroge au principe du secret de l’enquête et de l’instruction. Dans son avis du 9 novembre 2023, le Conseil d’Etat rappelle que le secret de l’enquête et de l’instruction, protégé par l’article 11 du code de procédure pénale, vise à garantir le bon dérou...
15/03/2024 — Amendement N° 52 au texte N° 2333 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharrévill...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, en cohérence avec la demande de suppression de l’article 1er, vise à supprimer l’article 2 qui entend introduire la sujétion psychologique ou physique comme circonstance aggravante pour plusieurs infractions.
15/03/2024 — Amendement N° 51 au texte N° 2333 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharrévill...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er. D’une part, cet article entend distinguer l’infraction d’abus frauduleux de l’état d'ignorance ou de faiblesse résultant de l’état de sujétion d’une personne de l’abus de faiblesse déjà réprimé par l’article 223-15-2 du code pénal. D’autre part, il crée ...
09/02/2024 — Amendement N° 68 au texte N° 2157 - Article 5 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharrévill...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 5 qui déroge au principe du secret de l’enquête et de l’instruction. Dans son avis du 9 novembre 2023, le Conseil d’Etat rappelle que le secret de l’enquête et de l’instruction, garanti par l’article 11 du code de procédure pénale, vise à garantir le bon dérou...
09/02/2024 — Amendement N° 67 au texte N° 2157 - Article 4 (Adopté)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharrévill...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 qui entend réprimer la provocation à l’abandon de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la victime à un risque grave ou immédiat pour sa santé, que la provocation ait été suivie ou non d’effet. Certes, ces dernières année...
09/02/2024 — Amendement N° 66 au texte N° 2157 - Article 2 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharrévill...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, en cohérence avec la demande de suppression de l’article 1er, vise à supprimer l’article 2 qui entend introduire la sujétion psychologique ou physique comme circonstance aggravante pour plusieurs infractions.
09/02/2024 — Amendement N° 65 au texte N° 2157 - Article 1er (Rejeté)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharrévill...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er. D’une part, cet article entend distinguer l’infraction d’abus frauduleux de l’état d'ignorance ou de faiblesse résultant de l’état de sujétion d’une personne de l’abus de faiblesse déjà réprimé par l’article 223-15-2 du code pénal. D’autre part, il crée ...
