Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Avant l'article 27)

Après l’alinéa 219, insérer l'alinéa suivant : « Les spécificités climatiques des territoires d’outre-mer devront également être prises en compte dans la construction ou la rénovation du patrimoine pénitentiaire. » Exposé sommaire : Comme indiqué dans le récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer de la Commission con...

Après l’alinéa 190, insérer l'alinéa suivant : « - prendre en compte les spécificités climatiques des territoires d’outre-mer afin de construire ou de rénover les bâtiments de façon adaptée et durable ; » Exposé sommaire : Comme indiqué dans le récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer de la Commission consultative ...

Rédiger ainsi l’alinéa 92 : « – une réflexion globale sur le système de mutation des magistrats et de l’ensemble du personnel judiciaire exerçant dans les territoires d’outre-mer ; » Exposé sommaire : L’une des recommandations formulées par la Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans son récent Avis sur l’accès au droit et ...

À l’alinéa 90, après le mot : « insuffisante » insérer les mots : « et dans les territoires souffrant d’un manque d’attractivité marqué : » Exposé sommaire : Diverses dispositions de ce rapport sont envisagées comme des « carottes » tendues au personnel judiciaire de l’hexagone afin de les inciter à muter en outre-mer. Or, en parallèle de ...

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « – l’instauration d’une formation juridique minimale pour les citoyens défenseurs et pour les assesseurs exerçant dans certains territoires d’outre-mer ; » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent reprendre la recommandation formulée par la Commission consultative des droits de ...

Après la première phrase de l’alinéa 70, insérer la phrase suivante : « Cette campagne de communication visera en particulier les populations d’outre-mer, sous-représentées dans les métiers de la justice. » Exposé sommaire : La majorité des postes, notamment les postes de direction, dans les juridictions ultramarines est occupée par des pers...

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « – la création de formations dédiées à l’articulation entre droit commun et droit coutumier dans les territoires d’outre-mer concernés ; » Exposé sommaire : Deux systèmes juridiques coexistent dans plusieurs collectivités ultramarines : le droit commun et le droit coutumier. Un diplôme universita...

Après l’alinéa 260, insérer l’alinéa suivant : « La réalisation de statistiques et la grande enquête nationale sur les attentes des justiciables concerneront également les territoires d’outre-mer, où la défiance envers le système judiciaire est particulièrement présente. » Exposé sommaire : Les collectivités ultramarines sont souvent les gra...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 388 par les mots : « , notamment pour les populations illettrées vivant principalement dans les zones rurales et en outre-mer ». Exposé sommaire : Les statistiques montrent que les zones rurales et les collectivités ultramarines souffrent d’un fort taux d’illettrisme. De nombreuses initiatives locales ...

Après l’alinéa 415, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère envisagera également de réviser le montant de remboursement des frais engagés par les magistrats et les greffiers, ainsi que le remboursement des frais de déplacement, de repas et d’hébergement des avocats dans les collectivités d’outre-mer afin de prendre en compte la cherté de la v...

Compléter l’alinéa 403 par la phrase suivante : « Les établissements scolaires sont également encouragés à proposer aux élèves des visites d’établissements pénitentiaires et de palais de justice, ainsi que l’assistance à des audiences. » Exposé sommaire : L'importance de la défiance envers l'institution judiciaire en outre-mer est en partie ...

Après l’alinéa 388, insérer l’alinéa suivant : « Suivant cet objectif d’amélioration de l’information des justiciables, le ministère pourra notamment prévoir la traduction des divers supports de communication dans les langues régionales des collectivités d’outre-mer. » Exposé sommaire : Dans son récent Avis sur l’accès au droit et à la justic...

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant : « L’impératif de célérité de recrutement dans ces territoires en tension ne devra pas empêcher la formation préalable appropriée de ces brigades de soutien, qui devront elles aussi suivre une formation, certes accélérée, sur l’histoire, la langue et la culture des territoires d’outre-mer où elles ...

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « – la promotion et la systématisation d’initiatives innovantes afin d’améliorer l’accès au droit et à la justice en outre-mer (audiences foraines, chambres détachées, pirogues administratives, Justibus et Randonnées du droit) ; » Exposé sommaire : L’une des recommandations formulées par la Commis...

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « – la promotion et la systématisation de mesures d’adaptation de la justice à l’utilisation des langues régionales en outre-mer (tiers accompagnants, mobilisation du personnel bilingue et interprètes salariés) ; » Exposé sommaire : Dans son récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans l...

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « – l’engagement d’une réflexion approfondie sur l’offre d’études juridiques, sur l’organisation des concours d’accès aux professions juridiques et sur la préparation à ces concours par les candidats résidant en outre-mer ; » Exposé sommaire : Dans son récent Avis sur l’accès au droit et à la jus...

Rédiger ainsi l’alinéa 89 : « – la formation préalable adaptée des candidats à une mobilité outre-mer et la formation des magistrats déjà en poste en outre-mer. Cette formation pluridisciplinaire obligatoire leur permet d’acquérir les bases nécessaires en termes d’histoire, de langue et de culture afin de mieux cerner les spécificités de ces t...

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 233‑10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les magistrats exerçant dans un département ou une région d’outre-mer devront suivre, au moins une fois dans leur carrière, une formation spécifique à l’histoire, à la langue et à la culture de ces territoires. «...

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 233‑9 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les conseillers et premiers conseillers souhaitant recevoir leur première affectation dans un département ou une région d’outre-mer devront suivre une formation spécifique à l’histoire, à la langue et à l...

Compléter l’alinéa 224 par la phrase suivante : « Une évaluation spécifique devra être menée dans les territoires ultramarins, territoires ayant la particularité de n’avoir aucune unité hospitalière spécialement aménagée, alors même que les besoins sont connus et que des demandes ont été régulièrement formulées. » Exposé sommaire : La mise e...