Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
(Article 3)

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Cette commission est également chargée de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des discriminations subies par les personnes homosexuelles du fait de l’application dispositions mentionnées aux 1° A à 2° de l’article 1^er. » Exposé sommaire : Le présent amendement pro...