Services express régionaux métropolitains

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’évaluation sur l’impact sonore du développement des services express régionaux métropolitains, pour chacun des projets en cours, sur les personnes vivant à proximité de ces lignes, ainsi que sur les mesures prises ou prévues p...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et les alternatives existantes à la circulation des trains techniques relatifs au développement des services express régionaux métropolitains, en particulier la nuit. Exposé sommaire : Il y a en France une nécessité...

Après l’article L. 571‑10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 571‑10‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 571‑10‑1 A. – Un décret en Conseil d’État fixe les niveaux sonores maximaux admissibles pour la rénovation ou la création d’une nouvelle infrastructure de transports terrestres dans le cadre du développement des services ex...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains. Exposé sommaire : La part du financement de l’État dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER) 2023‑2027 devrait représenter 8,6 milliards d’euros, soit une hausse ...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « gares » insérer les mots : « , de pistes cyclables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, le cas échéant, les pistes cyclables à la définition du service express régional métropolitain (Serm). Alors que le vélo constitue le mode de transport le plus rapide pour les trajets ...

À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1e...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 7 les quinze alinéas suivants : « I. – A. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; « B. – Au 1° du 1 du D du II de l’article 1396, ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et le cas échéant les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ces projets de service express régional métropolitain comprennent, ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ils comportent, sur chacun des axes concernés, ...

À compter du 1^er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , dont les syndicats mentionnés à l’article L. 1231‑10 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les futurs projets labélisés « services express régionaux métropolitains » pourront intégrer les syndicats mixtes prévus dans le CGCT. Cette proposition est inspirée par ce qui est déjà ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant l’accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilités partagées et des vélos. » Exposé sommaire : Cet amendement complète la définition du service express régional métropolitain (S...

À la fin de l’alinéa 4, après le mot : « gares » insérer les mots : « , de pistes cyclables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, le cas échéant, les pistes cyclables à la définition du service express régional métropolitain (Serm). Alors que le vélo constitue le mode de transport le plus rapide pour les trajets de moins de ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : L’expression « le cas échéant » peut donner le sentiment que le ferroviaire est privilégié sur le routier. Il semble pourtant essentiel de laisser aux Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) la possibilité de définir localement la pertinence des modes ferroviaire...