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Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1290
Amendement N° 22 (Irrecevable)
Publié le 6 juin 2023 par : M. Valence, Mme Bergé, M. Adam, Mme Boyer, M. Buchou, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Haury, Mme Heydel Grillere, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Zulesi, les membres du groupe Renaissance.
Texte de loi N° 1290
Après l'article 2
À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend l'article 1er de la proposition de loi pour la revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire adoptée par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 11 avril 2023. Cette mesure, qui n'a pu faire l'objet d'un débat en séance publique, paraît nécessaire dans le contexte de la mise en place des services express régionaux métropolitains.
Cet amendement met en place un moratoire sur le déclassement, le déferrement et la cession foncière d’emprises de voies ferrées. Ce moratoire semble nécessaire car les services express régionaux métropolitains s'appuient notamment sur le renforcement de la desserte ferroviaire. Dans certains cas, la réouverture à la circulation d'une ligne actuellement non circulée peut permettre de compléter l'offre de transport de manière adéquate et il est donc indispensable de préserver les emprises foncières qui permettront cette réouverture. Par ailleurs, ce moratoire permet l'utilisation de ces emprises foncières pour la réalisation de projets de transports autres que ferroviaire, ce qui permet de poursuivre l'objectif de multimodalité porté par les services express régionaux métropolitains.
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