Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I.- Le chapitre 3 du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 353-1, après le mot : « survivant », sont insérés les mots : « ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 353-3, il est inséré un alinéa ainsi ré...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils proviennent de la location d’une exploitation ou d’une entreprise agricole par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des articles L. 732‑24 ou L. 732‑34 du code rural et de la pêche ma...

Les alinéas 12 à 15 sont remplacés par les XX alinéas suivant : « II. Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le 3° de l’article L. 2241‑1, est complété par les mots : « une négociation sur l’emploi des séniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’e...

A l’article 13 alinéa 24, les termes « six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension » sont remplacés par : « trois mois après la date d’entrée en jouissance de la pension Exposé sommaire : Le but est ici de faciliter le cumul emploi retraite en abaissant le temps de latence de 6 mois

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité de mettre en œuvre des dispositifs de revalorisation des pensions de retraite spécifiques à la Corse, et ce afin de tenir compte de l’exposition particulière aux difficultés financières des retraités Corses et ...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : La loi Touraine de 2014 prévoit une augmentation progressive de la durée d’assurance requise pour le taux plein en la passant de 40 années à 43 années à horizon 2035. Cette augmentation se fait en parallèle de l’augmentation de l’espérance de vie si bien qu’on observe une stagnation de la durée ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et après respect de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Précision technique

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « une durée totale d’un an » les mots : « la durée totale de ce congé ». Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches deviennent aidants à défaut de meilleure so...

Avant le 31 aout 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 22 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale...

Après l’article 13 est ajouté un article 13 bis ainsi libellé : Après l’article L1237-5 alinéa 8 du Code du travail est ajouté l’alinéa suivant « En cas de réponse positive du salarié ou en l’absence de réponse de sa part dans un délai fixé par décret, l’entreprise doit procéder à sa mise à la retraite dans des conditions fixées par voie régl...

I.- Supprimer l'alinéa 57. II.- Par conséquent, à l'alinéa 58, supprimer les mots « à titre définitif, sans possibilité de présenter une nouvelle demande tendant au bénéfice de la retraite progressive, ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’un ou l’autre », les mots : « l’un et l’autre ». Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches deviennent aidants à défaut de meilleure solution. Il est urgent de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXVI (nouveau). – Pour les personnes désignées aux articles L351‑1, L. 351‑1‑3, L. 351‑1‑4, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du présent code, à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du ...

I. – Aux alinéas 9, 23, 32, 44, 47 et 52 substituer aux mots : « deux ans » les mots : « quatre ans ». II. – Aux alinéas 16, 28 et 59, après le mot : « abaissée », ajouter les mots : « d’au moins quatre ans » Exposé sommaire : L’article 8 maintient le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente ou invalidité, qui concer...

I - L'alinéa 11 est ainsi rédigé : « b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité relevant du régime général de sécurité sociale au titre du 1° de l’article L. 200‑1, à l’exception des activités relev...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « telles qu’elles figurent dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ». II. – En conséquence, supprimer la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Pour rappel, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années...

A l’alinéa 21, substituer aux mots : « l’un ou l’autre », les mots : « l’un et l’autre ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du co...

Avant le 31 aout 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 20‑2 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité socia...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : I. Le code du travail est ainsi modifié : « Art. L. 4163-1. – I. L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, auxquels les travailleurs pouvant acquérir des droits au titre d'un compte professionne...