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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5705 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Guy Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen.
A l’article 13 alinéa 24, les termes « six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension » sont remplacés par :
« trois mois après la date d’entrée en jouissance de la pension
Exposé sommaire :
Le but est ici de faciliter le cumul emploi retraite en abaissant le temps de latence de 6 mois
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