Plein emploi
(Explications de vote)

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Au début du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2324‑1 A. – Le service délivré par les établissements ou services publics accueillant des enfants de moin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l’article premier du projet de loi, qui instaure l’inscription automatique et d’office de personnes sans emploi sur les listes de demandeurs d’emploi et précise les modalités de leur orientation aupr...

Après le mot : « requis », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent la suppression de la mention des quinze heures d’activité hebdomadaire imposées au demandeur d’emploi et du plan d’action inclus dans le contrat d’engagement...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Toute nouvelle pathologie, maladie invalidante, doit être prise en compte, en complémentarité des handicaps irréversibles déjà connus. Une liste des handicaps irréversibles est établie et fait l’objet d’une actualisation annuelle. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons inscrire ...

Compléter l’alinéa 68 par la phrase suivante : « Les comités territoriaux comportent des représentants des usagers. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ce que les comités territoriaux France Travail comprennent les représentants des usagers des opérateurs participant au ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Garantir à tous les jeunes enfants de moins de trois ans de leur territoire l’accès à un mode d’accueil. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Son élaboration et sa déclinaison permettent de garantir l’accès à au moins un mode d’accueil à tous les jeu...

À l’alinéa 34, supprimer les mots : « ou de sa propre initiative ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-Nupes tiennent à réaffirmer que toute réorientation de la personne privée d’emploi vers un organisme tiers, et notamment un opérateur privé de placement, ne peut être réalisée qu’à sa demande. Pôle emploi pra...

Supprimer les alinéas 20 à 24. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer l’alinéa 21, qui formalise un délai au cours duquel l’allocataire serait tenu de trouver un emploi. Le revenu de solidarité active (RSA) a vocation d’assurer à celles et ceux n’ayant aucun revenu...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l’alinéa 8, soit l’obligation de participation et d’assuidité aux engagements prévus par le contrat. « Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureu...

I. – L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2024, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 2 050 euros brut mensuel. » II. – Il est institué une caisse de pér...

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent la suppression du mécanisme d'offre raisonnable d'emploi dans le contrat d'engagement. Aucune réflexion sur la qualité et l’utilité des emplois proposés n'est posée dans ce texte. Le sens de la généralisatio...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5311‑1 du code du travail est ainsi modifié : a) Après le mot : « comprend », sont insérés les mots suivants : « , pour toute toute personne qui en est durablement privée et qui en fait la demande, en application du principe de la garantie d’emploi de droit opposable, » ; b) Aprè...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la qualité d’accueil des jeunes enfants dans les entreprises de crèches. Ce rapport analyse les conditions d’accueil des jeunes enfants et de travail des professionnels. Ce rapport étudie également les informations financi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l'article 6, qui créée une nouvelle catégorie d' « organismes spécialisés dans le repérage et l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi » La création de cette catégori...

Supprimer les alinéas 3 à 17. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent supprimer le contrat d'engagement unifié prévu par l'article 2 du projet de loi. Le remplacement du “projet personnel d’accompagnement vers l’emploi” formulé à Pole Emploi et du “contrat de droits et devoirs ...

À la seconde phrase de l’alinéa 38, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « suspension ou de ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à ce que toute sanction de suspension du RSA prononcée par le département fasse obligatoirement l’objet d’un passage en commissio...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent la suppression de l’alinéa 6 instaurant l’inscription automatique des bénéficiaires du RSA ainsi que leur conjoint.e sur les listes de demandeurs d’emploi. Le Gouvernement avance que seulement 40 % des allocataires s...

Supprimer les alinéas 28 à 47. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent la suppression de l’introduction d’une nouvelle sanction dite « suspension-remobilisation » ainsi que toute mention de suppression du RSA. Présentée comme une sanction intérmédiaire, cette mesure sera dévastatrice pour l’e...

Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 243‑4 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les établissements mentionnés à l’article L. 344‑1 sont assujettis au versement des cotisations d’assurance chômage mentionnées à l’article L. 5422‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Pa...

Supprimer les alinéas 26 à 47. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la possibilité, pour le conseil départemental, de supprimer ou suspendre le versement du RSA en cas de non-respect du « contrat d’engagement ». Les présents alinéas sont une offensive contre les ...