Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 4)

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. » Exposé sommaire : La production agricole est un pilier fondamental de la souveraineté aliment...

Après le 12° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé : « 12° bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays, liée à la production durable de biomasse sur le territoire et à la contribution du secteur à la décarbonation de l’économie via notamment ses pr...

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la situation des sociétés qui ont repris une exploitation agricole sous ce régime en raison du coût de transmission. Dans ces sociétés, les salariés, y compris les salariés occasionnels, cotisent à la Mutualité sociale agricole et sont c...

Lorsqu’une prise de participation dans une personne morale possédant ou exploitant des biens immeubles à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime aboutit à une prise de contrôle de la personne morale au sens de l’article L. 333‑2 du même code et résulte d’un investissement étranger en Fran...

En vue de garantir la préservation du foncier agricole sur le territoire national, toute acquisition ou exploitation de terres agricoles est soumise à des dispositions réglementaires visant à prévenir toute captation excessive de ces ressources par des acteurs étrangers. Exposé sommaire : L’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérê...

En vue de garantir la préservation du foncier agricole sur le territoire national, toute acquisition ou exploitation de terres agricoles est soumise à l’avis des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre afin de prévenir toute captation excessive de ces ressources par des acteurs étrangers. Exposé ...

Après l’article L. 522‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522‑1‑1 ainsi rédigé : « Par dérogation, peuvent être associés coopérateurs d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole, toute association syndicale de propriétaires telle que définie dans l’ordonnance du 1^er juillet 2004, t...

Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le renforcement de la coopération en milieu rural et la possibilité d’associer aux coopératives d’utilisation de matériel agricole des personnes morales de droit privé ou public. Exposé sommaire : L’entretien des haies, l’intervention dans la lutte con...

Au premier alinéa de l’article L. 325‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculteurs », sont insérés les mots : « ou entre une coopérative d’utilisation de matériel agricole et ses associés coopérateurs ». Exposé sommaire : La Cuma est la concrétisation même de la notion d’entraide en agriculture de par son objet et au...

L’article L. 512‑6‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent article, la mise à l’arrêt définitive des installations d’élevage de la rubrique 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définie à l’article R. 511‑9 du code de ...

Après l’article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié : Après l’article L181-10-1, il est inséré un article L181-10-2 ainsi rédigé : « Art. L.181-10-2. – Lorsque que la demande d’autorisation porte sur un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1 et destiné à...

À l’alinéa 22, après le mot : « agricole, » insérer le mot : « sylvicole, ». Exposé sommaire : Ce projet de loi retient que l’agriculture, le pastoralisme, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur en tant qu’elles garantissent notre souveraineté alimentaire. Par ailleurs, notre souveraineté agricole est notamment li...

I. – À l’alinéa 3, après le mots : « pastoralisme, » insérer les mots : « de la sylviculture, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « alimentaire » insérer les mots : « et énergétique ». Exposé sommaire : Ce projet de loi retient que l’agriculture, le pastoralisme, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Les structures de conseil et d’accompagnement sont également compétentes en matière de formation des actifs agricoles. Elles doivent être en mesure de leur proposer un accompagnement de formation tout au long de la vie fondé sur des bilans de compétences et audits d’entreprise. » Exposé sommaire...

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : L’article 10 prévoit que les exploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2025 soient soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la retraite au 1er janvier 2025 sont soumis au dr...

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6 du même code constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite ». Exposé sommaire : Dans l’optique de renforcer l’efficacité du guichet unique et l’accompagnement des cédants et afin de rendre incontournable le dispositif Fra...

Substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant : « Art. L. 330‑5. – Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 prend contact avec les exploitants agricoles six ans avant qu’ils atteignent l’âge requis pour bénéficier de la re...

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2035 » l’année : « 2050 ». Exposé sommaire : L’élaboration de politiques publiques relatives aux enjeux que connaît l’agriculture française actuellement et dans les prochaines décennies sont tels qu’ils nécessitent un travail consciencieux et en profondeur. Ces politiques publiques doivent, temporell...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ». Exposé sommaire : L’attractivité des formations agricoles est l’un des préalables à l’attractivité des métiers qui ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « mais aussi du management et de la gestion des entreprises ». Exposé sommaire : A l’instar des thématiques relatives à l’agroécologie ou au changement climatique, les thématiques autour de la gestion managériale et financière d’une entreprise sont à inclure dans les programmes d’enseignements agricoles. ...