Amélioration de l'accès aux soins
(Après l'article 1er)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences financières de l’application de l'article premier de la présente loi sur les revenus des médecins généralistes. Exposé sommaire : Dans notre pays, les médecins généralistes souffrent d’une faible rémun...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux difficultés de développement du nombre d’infirmiers en pratique avancée. Exposé sommaire : Cet amendement demande un rapport suite aux difficultés de développement des infirmiers en pratique avancée. Dans le Jur...

Le 3° de l’article L. 4130‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 3° Être le seul responsable du parcours de soins, de sa coordination et de l’adressage pour le second recours ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser à l'article L.4130-1 du code de la santé publique, (définissant les missions du médecin généraliste d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au rétablissement de la garde obligatoire pour les médecins généralistes. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à demander un rapport concernant le rétablissement de l’obligation de garde pour les médecins ...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du 7° de l’article L. 4130‑1, les mots : « Participer à » sont remplacés par le mot : « Assurer » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6314‑1, après le mot : « est », il est inséré le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétabli...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la lisibilité dans les prochaines décennies du métier de médecin généraliste, de l’orientation et du devenir envisagé par le Gouvernement pour cette profession. Exposé sommaire : Les enjeux sont aujourd'hui nombreux pou...

Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « , constatés par certificat médical, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la production d'un certificat médical dans le cadre des congés enfants malades dans le secteur privé. Depuis 2008 dans le privé, les parents bénéficient d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux sanctions à appliquer aux patients, qui n’honorent pas leur rendez-vous, source d’une perte de temps médical très important. Exposé sommaire : Les rendez-vous non-honorés représentent 27 millions de consultation...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la possibilité d’étendre le service de déclaration en ligne d’arrêt de travail pour les patients positifs au covid-19 à l’ensemble des pathologies pour des arrêts de moins de trois jours avec une limite de sept à di...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les modalités de la coopération avec le médecin traitant sont formalisées dans le projet de santé de la structure. » Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la voie à la mise en place de l’accès direct aux orthophonistes dans le cadre d’une coordination de proximité, condi...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les modalités de la coopération avec le médecin traitant sont formalisées dans le projet de santé de la structure. » Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la voie à la mise en place de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre d’une coordination de prox...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « en pratique avancée spécialisés ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens » les mots : « spécialisés, en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. » Exposé sommaire : L’alinéa 5 de l’article initial aurait pour effet de dissoudre les I...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les deux ans de spécialisation dans le cursus des infirmiers de pratique avancée, spécialisés et praticiens, contiennent un an de tronc commun et un an de spécialisation dans un domaine précis. » Exposé sommaire : La spécialisation générale IPAD de deux ans est insuffisante car le champ médical...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’a...