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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 66 (Irrecevable)
Publié le 11 janvier 2023 par : Mme Brulebois.
Texte de loi N° 680
Après l'article 4 bis
Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « , constatés par certificat médical, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer la production d'un certificat médical dans le cadre des congés enfants malades dans le secteur privé.
Depuis 2008 dans le privé, les parents bénéficient de congé pour enfant malade. Ces congés ne sont pas rémunérés.
Dans la fonction publique, les agents bénéficient d’autorisations d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade. Les autorisations d'absence sont accordées, si les nécessités de service le permettent, sur présentation d'un certificat médical ou de toute autre pièce justifiant votre nécessaire présence auprès de l'enfant.
A ce jour, l’établissement de ces documents sont chronophages pour les médecins généralistes. Il ne semble donc pas essentiel de maintenir la production d’un certificat médical dans le cadre des congés pour enfant malade. Cela permettra de gagner du temps très précieux pour les médecins.
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