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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 68 (Retiré)
Publié le 11 janvier 2023 par : Mme Brulebois.
Texte de loi N° 680
Après l'article 4 bis (consulter les débats)
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du 7° de l’article L. 4130‑1, les mots : « Participer à » sont remplacés par le mot : « Assurer » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6314‑1, après le mot : « est », il est inséré le mot : « obligatoirement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’obligation de garde pour les médecins généralistes selon des modalités fixées contractuellement avec l’agence régionale de santé.
Depuis 2002 et la décision du ministre Jean-François Mattei de supprimer l’obligation de garde des médecins libéraux, on observe une érosion de la permanence des soins.
Le volontariat n’est pas suffisant pour répondre à la demande de permanence des soins sur le territoire. 60% des médecins ne participeraient pas aux gardes. La revalorisation du prix de consultation n’a pas fait ses preuves et aujourd’hui l’engorgement des urgences est directement lié à un manque de gardes de la part de la médecine libérale.
Cette garde doit s'organiser en lien avec la pharmacie de garde afin que les patients n'aient pas à effectuer des trajets particulièrement longs pour obtenir le traitement, qui leur est prescrit.
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