Amélioration de l'accès aux soins
(Après l'article 1er)

Le III de l’article L. 4011‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité national des coopérations interprofessionnelles peut, après consultation des Conseils nationaux professionnels concernés et avis de la Haute Autorité de santé, adapter des protocoles nationaux autorisés pour les actualiser en foncti...

Au titre I^er du livre I^er de la sixième partie du code de la santé publique, il est rétabli un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Mise à disposition temporaire de professionnels de santé auprès des établissements de santé « Art. L. 6115‑1. – Les établissements de santé et les laboratoires de biologie médica...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et ». Expo...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « article, », insérer les mots : « dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et ». Exp...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « Dans » insérer les mots : « les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et dans » Exposé sommaire : Cet amendement élar...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑4‑1 est ainsi rétabli : « Art. L. 1110‑4‑1. – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code. « Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L...

L’article L. 4322‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les pédicures-podologues peuvent prescrire des orthèses plantaires, sauf avis contraire du médecin traitant. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les pédicures-podologues peuvent procéder directement à la gradation du ri...

Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales in...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « La coordination est formalisée pour définir leurs modalités de coopération. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une coordination formalisée afin de définir les modalités de coopération entre le médecin généraliste et l’IPA. Cette coordination définira les orientat...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils exercent leurs missions de manière autonome en collaboration avec les autres professionnels de santé. » Exposé sommaire : Comme le définit l’ordre national des infirmiers « l’infirmière de pratique avancée (IPA), est une infirmière experte, titulaire du master dédié. Après une expérience cl...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I de l’article L. 4301‑1, après le mot : « avancée », sont insérés les mots : « de manière autonome ». Exposé sommaire : Comme le définit l’ordre national des infirmiers, « l’infirmière de pratique avancée (IPA), est une infirmière experte, titulaire du master dédié. Ap...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les infirmiers en pratique avancée exercent leurs activités de manière autonome en collaboration avec les autres professionnels de santé. » Exposé sommaire : Comme le définit l’ordre national des infirmiers « l’infirmière de pratique avancée (IPA), est une infirmière experte, titulaire du master...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à l’exclusion d’un adressage à un médecin de second recours, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’interdire l’adressage au second recours aux infirmiers en pratique avancée sans consultation ultérieure d’un médecin généraliste, afin d'assurer la pertinence des soins prescrits, ainsi que la cohér...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la référence : « L. 1434‑12, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) des structures de soins coordonnés où est ouvert l’accès direct et la primo-prescription aux orthophonistes travaillant dans une structure de soins coo...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le bilan de kinésithérapie et une synthèse des soins prodigués sont systématiquement remis au patient. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le bilan de kinésithérapie et la synthèse des soins prodigués versés par le masseur-kinésithérapeute au dossier médical partagé du patient soien...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la référence : « L. 1434‑12, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) des structures de soins coordonnés où est ouvert l’accès direct et la primo-prescription aux masseurs-kinésithérapeuthes. Les CPTS ont été créées pour...

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante « La primo-consultation par un infirmier en pratique avancée doit être suivie d’une consultation par un médecin généraliste traitant, qui, seul peut, le cas échéant, adresser le patient au second recours. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La charge pour les ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et reporté dans le dossier médical partagé » les mots : « , reporté dans le dossier médical partagé et versé au logiciel médical commun ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que l’ouverture de l’accès direct et de la primo-prescription aux IPA soient conditionnée au...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « L. 1434‑12, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que l’ouverture de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée soit conditionné à leur exercice au sein d’une structure de coordination de proximité, condition indispensable à un véritable travail collaboratif...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « L. 1434‑12, » II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « La coordination est formalisée par un protocole de collaboration, définissant leurs modalités de coopération. » III. – En conséquence, compléter la seconde phras...