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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 111 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2023 par : Mme Brulebois.
Texte de loi N° 680
Article 1er
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante
« La primo-consultation par un infirmier en pratique avancée doit être suivie d’une consultation par un médecin généraliste traitant, qui, seul peut, le cas échéant, adresser le patient au second recours. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi-tionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des im-positions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Pour que l’ouverture de l’accès direct aux IPA ne porte pas définitivement atteinte à la fonction de coordination du médecin généraliste traitant dans le parcours de soins, ni à la qualité, la sécurité et la coordination des soins prescrits aux patients, cet amendement propose :
- de conditionner la consultation d’un IPA praticien en premier recours à une consultation ultérieure auprès d’un médecin généraliste, pour que celui-ci vérifie l’adressage du patient au second recours, et évite ainsi prescriptions et adressages inutiles ou inadaptés ;
- d’interdire aux IPA praticiens l’adressage du patient au second recours, apanage du médecin traitant.
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