Plein emploi

À l’article L. 5311‑1 du code du travail, les mots : « demandeurs d’emploi » sont remplacés par les mots : « personnes privées d’emploi ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de substituer au terme de "demandeur d'emploi" le terme de "privé d'emploi" dans le code du travail. Les chômeurs ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant » les mots : « de contraintes liées à la vie familiale telles que la garde d’enfant ou la situation d’aidant d’une personne en situation de handicap, âgée ou malade. ». Exposé sommaire : Les député.es membres du...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « dans un délai de huit jours » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent préciser que toute décision individuelle concernant les demandeurs d'emploi leur soit notifiée dans un délai de huit jours. Cette mod...

Au début de l’article L. 5311‑1 du code du travail, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le service public de l’emploi est gratuit. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent réaffirmer dans le code du travail la gratuité du service public de l'emploi. Le Service Public de l’Emploi sub...

Après l’article L. 5411‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5411‑1‑1. – La personne en recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel a le droit d’être accueillie, informée, orientée et accompagnée par le service public de l’emploi. « I. – L’accompagnement en matière...

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « III. – L’élaboration et la signature du contrat d’engagement sont reportées, dans des conditions fixées par décret, pour la personne bénéficiant d’un contrat de travail conclu dans le cadre d’un parcours d’insertion par l’activité économique tel que prévu à l’article L. 5132‑3. À l’...

L’article L. 5312‑4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « du service public de l’emploi » ; 2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Cinq représentants des usagers du service public de l’emploi : deux représentants des usa...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Renforcer l’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille. » II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot : « inventaire », insérer les mots : « et évalue l’accessibilité financière et géographique ». III. – En conséquence, après l’aliné...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent la suppression de l’alinéa 24, qui précise la possibilité de réviser le contrat d’engagement du bénéficiaire du RSA. Le revenu de solidarité active (RSA) a pour vocation d’assurer à celles et ceux n’ayant aucun revenu et étant pr...

Après l’article L. 5411‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑4-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 5411‑4-1. – Lors de l’inscription d’une personne bénéficiant d’une protection internationale, apatride, réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, il est systématiquement proposé une information sur des organismes mett...

L’article L. 5213‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités » sont remplacés par les mots : « Sont considérées comme travailleurs handicapés les personnes dont la possibilité » ; 2° Après le mot : « emploi », la fin est ainsi rédigée : « e...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Sont exonérés de cette obligation d’assiduité les parents de familles monoparentales. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ce que les demandeurs d’emplois appartenant à des familles monoparentales soient exonérés de l’obliga...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il informe également le demandeur d’emploi des modalités de recours à l’encontre de l’État et de ses représentants si ces derniers échouent manifestement à remplir leur mission d’accompagnement. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes dem...

L’article L. 5311‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le service public de l’emploi est gratuit. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent réaffirmer dans le code du travail la gratuité du service public de l’emploi. Le Service Public de l’Emploi subit depuis c...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mise en place une expérimentation permettant l’articulation de l’insertion et du mode d’accueil du jeune enfant. Cette expérimentation permet de lever les freins à l’emploi pour les parents de jeu...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’au moins » les mots : « d’un nombre d’heures dont l’usager fait la demande, dans la limite de ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de transformer l’obligation de 15 heures d’activités hebdomadaires en nombre d’heur...

Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de supprimer l’allinéa 27 de l’article 2, qui réaffirme les missions de contrôle et de radiation des demandeurs d’emploi par le service public de l’emploi. Le projet de loi réaffirme et renforce les tâches relatives aux contrôles ...

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public d...

I. – Il est institué un comité national d’évaluation de France Travail. Il est notamment composé d’experts, de membres de membres titulaires du Conseil national mentionné à l’article L. 143‑1 du code de l’action sociale et des familles et d’acteurs œuvrant dans le champ des solidarités et de la lutte contre les exclusions. Ce comité rend un rap...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs articulant insertion professionnelle et secteur de la petite enfance. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-Nupes d...