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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS994 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Avant l'article 1er
Après l’article L. 5411‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1‑1. – Les personnes en relation avec le service public de l’emploi sont informées sans délai des décisions individuelles favorables ou défavorables qui les concernent. Les décisions individuelles prises par les organismes participant au service public de l’emploi sont notifiées et motivées. Les motivations exigées sont écrites et comportent l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-Nupes proposent d’inscrire dans le code du travail l’obligation de notification et de motivation des décisions favorables ou défavorables concernant les demandeurs d’emploi.
La motivation des décisions est un principe général du Droit. Son application ne saurait être limitée.
L’absence de motivation en fait et en droit peut générer des situations de tension extrême auprès d’un public économiquement fragilisé.
Ne serait-ce qu’en Haute-Garonne : la semaine dernière, plus de dix tentatives d’intimidation, menaces d’agression physique ou menaces de suicide ont été observées aux guichets de l’agence Saint-Jean à celle de Blagnac. Un usager a même menacé de mort des agents à Bellefontaine en mai. Dans ce cadre, les agences d’Occitanie sont équipées à 22 % de vidéosurveillance et recrutent même des « gestionnaires de conflit » pour accompagner les demandeurs d’emploi dans la gestion de leur « charge émotionnelle » !
Il y a urgence nationale : au cours de l’année 2022, près de 14 192 incivilités et agressions ont été recensées par les agents de Pôle emploi.
Quelles sont les causes de ces violences ? D’une part, la baisse artificielle des chiffres du chômage en radiant un maximum d’allocataires - 50 000 en 2022, pic historique. D’autre part, l’absence de transparence dans la décision.
C’est ce dernier point que propose de résoudre le présent amendement, afin de garantir la sûreté du personnel du service public de l’emploi. Il fera baisser la tension, via une communication rapide de décisions rigoureusement motivées.
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