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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1034 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« autres personnes morales constituant le réseau France Travail »
les mots :
« l’État, les régions, les départements, les communes et groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I de l’article L. 5311‑7, l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, les missions locales mentionnées à l’article L. 5314‑1, les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 5214‑3‑1, les organismes publics mentionnées à l’article L. 5311‑4 et à l’article L. 5316‑1, les structures mentionnées à l’article L. 5213‑13, les organismes mentionnés à l’article L. 5313‑1 ainsi que les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service de revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de supprimer le partage de données renseignées par le président du conseil départemental sur les allocataires du RSA aux opérateurs privés de placement.
L’alinéa 59 prévoit d’autoriser le président du conseil départemental à partager les données personnelles des allocataires avec toutes les personnes morales constituant le réseau France Travail.
Alors que le partage de ces données avec les institutions publiques d’orientation des demandeurs d’emploi semble justifié dans le but de proposer un meilleur accompagnement des bénéficiaires, permettre aux organismes privés tels que les opérateurs privés de placement d’accéder à ces informations personnelles est dangereux.
Afin de protéger les données personnelles des bénéficiaires, leur partage ne doit s’effectuer qu’entre les institutions d’orientation et d’accompagnement des demandeurs d’emploi à l’exception des opérateurs privés de placement, tel est l’objet de cet amendement.
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