Projet de loi de finances pour 2023

Madame la présidente, je me fonde sur l'article 54, alinéa 1. Permettez-moi de m'étonner car à plusieurs reprises, j'ai demandé en vain la parole, notamment au sujet du PFU. Or il se trouve que sous l'ancienne législature, je représentais l'Assemblée nationale au sein du Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, lequel a cons...

Quand on consulte les chiffres relatifs à la part de PIB que représentent les prélèvements sur le capital pour les ménages et les entreprises ces dix dernières années, on constate que la France arrive au deuxième rang des pays européens. Ne dites donc pas que les revenus du capital ne sont pas taxés en France. Ils le sont au contrairement très ...

Je ne fais que citer des documents de travail utilisés pour la rédaction du quatrième rapport du Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital. En outre, monsieur le président de la commission des finances, contrairement à ce que vous affirmez régulièrement de manière péremptoire, il n'y a pas de rédénomination des revenus, autre...

Vous énoncez, non pas des contrevérités, mais des arguments qui ne sont pas tout à fait justes et je me permets humblement de les rectifier pour éclairer la représentation nationale.

Une fois de plus, nous envisageons la prorogation d'une niche fiscale, d'une exonération dont on ne connaît pas l'efficacité réelle, alors que nous avions adopté une disposition prévoyant qu'avant leur éventuelle prorogation, tous ces dispositifs devaient être évalués, car ils sont très coûteux. Comme un de nos collègues de l'opposition l'a in...

…mais pour faire en sorte que l'argent public mobilisé pour le logement résolve les nombreux problèmes que rencontrent nos concitoyens dans nos circonscriptions. J'en appelle au maintien d'un principe : évaluer, évaluer, toujours évaluer la dépense publique pour assurer son efficacité. Actuellement, tout le monde se perd dans les nombreux dispo...

Il me semble que la démarche proposée – proroger jusqu'en 2025 pour permettre le temps de l'évaluation – est satisfaisante, d'autant plus que nous avons adopté cette méthodologie avec des amendements que nous avons défendus dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques. C'est une bonne méthode parce que cela permet d'évaluer l...

S'agissant du dispositif existant, on ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de personnes, notamment d'agriculteurs, qui en bénéficient. Les services de Bercy sont incapables de dire combien de personnes ont profité de cette niche fiscale.

Cela prouve bien que lorsque nous créons une niche, il faut en évaluer l'efficacité. Nous devons connaître le nombre de bénéficiaires.

Nous devons savoir si le dispositif proposé permet de moderniser le parc de véhicules et les équipements des agriculteurs.

Je suis fils d'agriculteur, donc je connais bien la question. Si l'on parvient à nous démontrer que ce dispositif est efficace, il faudrait évidemment relever le seuil. Mais rien ne le prouve. Manifestement, on ne connaît ni l'efficacité de cette niche fiscale ni le nombre de bénéficiaires. On nous demande de relever le seuil alors que nous n'a...

Cet amendement me donne l'occasion de rappeler que le PER a trois ans, et qu'il a séduit plus de 6 millions de titulaires, deux fois plus que nous ne l'avions envisagé. Les encours s'élèvent aujourd'hui à 70 milliards d'euros. C'est une très bonne nouvelle, puisque le PER a été conçu pour que notre épargne soutienne l'investissement productif. ...

Il me semblait qu'il y avait un consensus depuis l'intervention de Mme Pires Beaune pour attendre d'avoir plus d'information. Cela fait trois ans que nous la demandons sans l'avoir obtenue mais, au vu des assurances du ministre délégué, notre collègue a choisi de retirer ses amendements. Pour ma part, j'étais prêt à retirer le mien, dans un esp...

Ce débat est intéressant. Je ne comprends pas très bien quelle est votre position, monsieur Le Fur. Ce que nous demandons, c'est que la représentation nationale soit informée de la ventilation des crédits d'impôt. M. le ministre délégué nous dit que, via les déclarations du Cesu, on peut avoir une approche qui ne sera certes pas parfaite...

Je reviendrai sur deux points : en premier lieu, nous consacrons deux fois plus d'argent public rapporté au PIB au logement que nos partenaires européens – cela a été souligné lors des dialogues de Bercy.

Je ne le pense pas. Nous rencontrons des problèmes en matière de logements sociaux, mais également pour trouver des salariés, des stagiaires ou des apprentis dans le bâtiment. Bref, nous dépensons beaucoup d'argent inefficacement : les multiples dispositifs fiscaux, d'aide à la pierre ou à la personne, constituent un véritable maquis. Il serait...