Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 34 (amendements appelés par priorité))

Après le premier alinéa du I de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à la dimi...

Au plus tard dix-huit mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport dressant le bilan de l’expérimentation du paiement en équipe de professionnels de santé en ville et l’évalue afin de déterminer les conditions nécessaires à sa généralisation. Son rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur la situa...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fa...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’indemnisation par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, des soins apportés aux mineurs sujets à des pathologies liées à l’utilisation de pesticides en créant un lien de présomption entre l’utilisati...

Le e) du 3° de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont concernés par le e du présent 3° uniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale d’accéder à une formation qualifiante. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les départements à...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur sa gestion de la crise du Sars-Covid-19 dans les départements et territoires d’outre-mer et sur la mise en œuvre d’un plan d’investissement massif dans le système de santé dans les Outre-mer pour ne plus jamais revivre ...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’augmentation du montant de la pension minimale pour une carrière complète au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance et ses conséquences sur le budget de la sécurité sociale, notamment sur la bra...

L’article L. 162‑16‑5‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés : « Le laboratoire titulaire des droits d’exploitation accompagne systématiquement le montant de l’indemnité qu’il réclame des information...

Le 1° du I de l’article L. 162‑22‑19 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et favorisant les établissements de santé publics par rapport aux établissements de santé privés ». Exposé sommaire : Cet amendement demande à ce que le financement des établissements psychiatriques favorise les établissements publics. En 40 ans...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour la Sécurité sociale et l’opportunité pour les usagers d’une suppression de la participation de l’assuré aux frais liés aux actes et prestations réalisés dans une structure de médecine d’urgence prévus...

L’article L. 161‑17‑3 du code la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les 1° et 3° à 6° sont abrogés ; 2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° 160 trimestres pour les assurés nés à partir du 1^er janvier 1961. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener la durée de cotisation nécessaire à l'obtention d'une pensi...

Après le mot : « excédant », la fin du 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 30 % du tarif opposable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les dépassements d’honoraires. Si les médecins généralistes sont moins nombreux que par le passé à pratiquer le dépassement d’honoraires ce n’est p...

I. – Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 160‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels de santé exerçant en ville appliquent le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’assurance maladie. » ; 2° À l’article L. 161‑36‑2, le mot : « obligatoire » est supprimé ; ...

I. – Le Gouvernement peut décider par décret que l’intégralité des frais liés à la vaccination sont pris en charge par l’assurance maladie. II. – Les conditions d’application de la présente disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire très fortement d'un amendement proposé par France Assos ...

Au II de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « l’apport positif des projets des établissements en termes d’offres de soin, notamment en diminua...

Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont en particulier imposées aux entreprises donneuses d’ordre lorsque qu’une entreprise sous-traitante dépasse un taux de sinistralité fixé par décret. » Exposé sommaire : Par cet amendement nou...

I. – Par dérogation à l’article L. 6211‑10 du code de la santé publique et à l’article L. 162‑13‑2 du code de la sécurité sociale, tout assuré peut bénéficier à sa demande et sans prescription médicale, d’un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale pris en charge intégralement par l’assurance-mala...

Le e) du 3° de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont concernés par le e du présent 3° uniquement les départements qui mettent en place une demi-journée de deuil pour les auxiliaires de vie sociale en cas de décès d’un de leurs bénéficiaires. » Exposé sommaire : Nous ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 13 qui affecte 17,7 milliards d'euros à la CADES. Le gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l'assurance maladie notamment, une partie de la "dette covid" a été trans...

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur son action auprès du Conseil européen pour proposer une révision du droit européen en vigueur, ce en conformité avec la présente loi, notamment en ce qui concerne : – l’introduction des objectifs de convergence par le haut des système...