Les interventions de Damien Maudet sur ce dossier
38 amendements trouvés
L’article L. 541‑9‑11 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour le secteur du textile d’habillement, un affichage social est expérimenté pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, en s’appuyant notamment sur l’artic...
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, la pratique ...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les éco-organismes publient chaque année les données relatives à la quantité de produits mise en marché par les producteurs, les distributeurs, les fournisseurs d’une place de marché en ligne et les importateurs. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les éco-organisme...
À l’alinéa 2, après la référence : « L. 541‑10‑1 », insérer les mots : « y compris lorsque la mise à disposition est réalisée par l’intermédiaire d’un fournisseur d’une place de marché en ligne ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que la pratique commerciale de la mode éphémère soit également appréciée au n...
Après la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous-section 1 ter ainsi rédigée : « Sous-section 1 ter « Affichage de l’impact social des produits du secteur du textile « Art. L. 541‑9‑16. – I. – Un affichage destiné à ap...
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 229‑63 est ainsi rédigé : « Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 229‑61 à L. 229‑62 est puni d’une amende de 20 000 euros pour une personne physique et de 500 000 euros pour une personne morale, ces montants étant portés à la totalité...
À l’alinéa 2, après le mot : « indirecte », insérer les mots : « , notamment par le parrainage, » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite expliciter que le sponsoring faisant la promotion de la mode éphémère fait partie des activités publicitaires interdites. La pratique commerciale de mode éphémère est à la sou...
I. – À l’alinéa 15, substituer à la date : « 1er juillet 2025 » la date : « 1er janvier 2026 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « critère défini au II du présent article est fixé par voie réglementaire et augmente progressivement jusqu’à atteindre un montant total de » les mots : « nombre...
À l’alinéa 15, substituer aux mots : « et augmente progressivement jusqu’à atteindre un montant total de » les mots : « , selon une trajectoire progressive débutant par une pénalité minimale de 1 euro par produit en 2025 et une pénalité maximale de 5 euros par produit en 2025, 6 euros par produit en 2026, 7 euros par produit en 2027, 8 euros...
À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons porter le montant maximal de l'éco-modulation à 100% du prix d'un produit. En effet, cette proposition de loi propose d'augmenter la prime ou la pénalité maximale de 20% à 50% du prix de vente produit hors taxe, ...
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits, elle vérifie avant chaque mise en ligne d’une proposition à la ven...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un nombre élevé », les mots : « au moins un million ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d’État », les mots : « chaque année ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Con...
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de responsabiliser les plateformes de vente de type place de marché en faisant d'elles le mandat...
La section 1 du chapitre V du titre Ier du code des douanes est complété par un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – À compter du 1er janvier 2025, le nombre d’unités de produits textiles d’habillement et de chaussures importées en France ne peut dépasser le nombre d’unités importées à la fin de l’année 2023....
I. – Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie textile, l’État élabore une stratégie « industrie textile durable » sur la période 2024‑2030. II. – Cette stratégie détermine notamment un scénario de mise en cohérence du secteur des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs compa...
I. – Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie textile, l’État élabore une stratégie « industrie textile durable » sur la période 2024‑2030. II. – Cette stratégie détermine notamment un scénario de mise en cohérence du secteur des produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs compa...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a) bis À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « écotoxicité », sont insérés les mots : « ,la présence de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'inclure la présence de substances p...
Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : « II. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1, en fonction de l’affichage environnemental prévu à l’artic...
Au début de la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « distributeurs », insérer les mots : « , les places de marché ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les places de marché soient tenues à l'obligation d'information sur leurs plateformes de vente en ligne, au même titre que les producteurs, les distributeur...