Projet de loi de finances pour 2024

Il est inséré l'article additionnel suivant : "Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la refondation de la politique européenne de contrôle des frontières extérieures. Le rapport établira notamment des préconisations permettant de démilitariser la politique de contr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant le coût des catastrophes naturelles passées liées au dérèglement climatique et évaluant sur cette base le coût des catastrophes naturelles à venir. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons qu’un rapport ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	5 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau e... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1801C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 15 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau ... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF2020C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 130 000 000 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie d... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1564C au texte N° 1680 - Avant l'article 50 (Irrecevable) M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux précis des externalités négatives liées au transport routier et notamment de marchandises. Il y présentera un bilan économique détaillé de ces externalités et y déterminera les coûts pris en charg... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1641C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 500 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, e... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CE200C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bern... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 3 750 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, e... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° AC319C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1819C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Rejeté) Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bern... Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État des dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le ... Voir tout l'amendement     96 97 98 99 100 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 0 Livre et industries culturelles 0 1 000 000 Centre national du jeu vidéo(ligne nouvelle)