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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CE200C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 3 750 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 490 000 000 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 200 000 000 |
| Prévention des risques | 0 | 1 070 000 000 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 4 290 000 000 |
| Service public de l'énergie | 0 | 2 200 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Plan de rénovation thermique globale(ligne nouvelle) | 12 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 12 000 000 000 | 12 000 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons mettre en oeuvre un réel plan de rénovation globale des batiments en y dédiant 12 milliards.
Ce montant correspond aux 12 milliards d’euros qui avaient été votés lors du PLF 2023 avant que le Gouvernement brandisse un énième 49.3 !
Pourtant, rénover les logements est une urgence écologique et sociale.
En effet, 12 millions de Français et Françaises sont en situation de précarité énergétique et souffrent du froid faute de pouvoir payer les factures ou d’un logement bien isolé. Une étude de l’Ademe précise par ailleurs que « 20 % des Français déclarent avoir souffert du froid au cours de l’hiver 2020‑2021, pendant au moins 24 h. 40 % estiment que c’est à cause d’une mauvaise isolation thermique de leur logement et 36 % pour des raisons financières ».
Comme le précise le Haut Conseil pour le climat (HCC) dans son rapport annuel 2023, « le nombre actuel de rénovations complètes dans le bâtiment résidentiel est très éloigné de celui inscrit dans la SNBC 2. L’Anah estime le nombre de rénovations complètes à 65 939 en 2022, tandis que l’Observatoire BBC comptabilise 18 915 rénovations labellisées BBC la même année. Des différences importantes de définition expliquent l’écart important entre ces estimations et rendent les comparaisons délicates. Toutefois, la SNBC 2 prévoyait 370 000 rénovations complètes équivalentes en moyenne sur la période 2015‑2030, pour atteindre environ 700 000 rénovations complètes équivalentes en moyenne sur la période 2030‑2050 ».
Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Le présent amendement prévoit d’abonder de 12 milliards d’euros le programme nouvellement créé « Plan de rénovation thermique globale ». Les crédits permettant d’abonder en AE et en CP le programme nouvellement créé sont issus d’un transfert de crédits en CP et en AE de :
- 2,9 milliards de l’action 41 « Ferroviaire », 250 millions de l’action 4 « Routes - Entretien » , 250 millions de l’action 42 « Voies navigables », 300 millions de l’action 44 « Transports collectifs » et 50 millions de l’action 47 « Fonctions support » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ;
- 2,8 milliards de l’action 2 « Accompagnement transition énergétique »et 1,49 milliard de l’action 3 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ;
- 2,2 milliards de l’action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » du programme 345 « Service public de l’énergie »;
- 870 millions de l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » et 200 millions de l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 « Prévention des risques »;
- 490 millions de l’action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité »;
- 200 millions de l’action 13 « Météorologie » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ».
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