Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1787C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 231 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office national des forêts(ligne nouvelle) | 231 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 231 000 000 | 231 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à l'Office national des forêts pour créer 4000 postes supplémentaires.
Le changement climatique, les risques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualité dans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer, l’Office national des forêts (ONF) doit être doté d’effectifs suffisants.
Pourtant, 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il en résulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité de la gestion forestière publique, des missions de surveillance de départs de feux et de suivi sanitaire des peuplements. Les conséquences pour les forêts publiques sont lourdes.
Pour 2024, le plafond d'emplois est "stabilisé" pour l'ONF et vient donc entériner les suppressions de postes des dernières années. Le présent amendement vise au contraire à augmenter les crédits alloués à l’ONF, afin de les porter de nouveau à leur niveau de 1999, en créant 4000 nouveaux postes. Si cette augmentation peut paraître forte, elle est en réalité adaptée aux circonstances climatiques actuelles, et permet d’éviter de fortes dépenses de gestion de crise (incendies, épidémies sanitaires).
Ce surplus de budget devra donc servir au recrutement de fonctionnaires assermentés et d’ouvriers forestiers. Depuis 4 ans, l’ONF ne recrute plus de fonctionnaires.
Nous proposons donc que la recréation de ces 4000 emplois soit réalisée à 55 % fonctionnaires (2200) et à 45 % ouvriers forestiers (1800). C’était le ratio des effectifs de l’ONF en 1999.
Par ailleurs, nous nous opposons à la politique de privatisation de l’ONF menée par le Gouvernement avec notamment le recours de prestataires privés ou encore l'exercice de missions de police judiciaire par des contractuels de l’ONF et des salariés de droit privé.
Le coût complet (salaires, primes, cotisations) d’un équivalent temps plein (ETP) de l’ONF (fonctionnaires et salariés confondus) était de 54 262 €/an. Pour 4000 ETP, le coût serait donc de 212 M€, sans compter les frais de fonctionnement afférents (37 M€ au total en 2021, soit 19 M€ pour 4000 ETP), qui porteraient le coût de 4000 ETP sur un an à 231 M€.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
- Minore de 115,5 millions d’euros en AE et CP l’action 50 « Transport routier » du programme 203 « Infrastructures et services de transports »
- Minore de 115,5 millions d’euros en AE et CP l’action 04 « Routes - Entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports »
- Majore de 231 millions d’euros en AE et CP un nouveau programme, "Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office national des forêts ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.