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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1856C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 1 000 000 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 1 000 000 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe LFI-NUPES vise à la création d’une administration déconcentrée entièrement dédiée à la mise en œuvre des politiques de l’État en faveur du développement de l’Economie sociale et solidaire (ESS).
Les correspondants régionaux de l’ESS occupent dans l’administration déconcentrée de l’État des missions relatives au suivi de l’application des politiques publiques dédiées à l’ESS, telles que la participation à l’organisation des Conférences régionales de l’ESS, le suivi des Pôles Territoriaux de Coopération Économique, ou encore le lien aux organisations représentatives de l’ESS à l’échelle des territoires.
En plus de ne pas être nécessairement rattachés à la même administration en fonction des régions (Dreets, SGAR…), les correspondants régionaux ESS ne sont pas dédiés à plein temps à leurs missions relatives à l’ESS, étant également souvent mobilisés sur d’autres sujet (santé, cohésion sociale, Europe, culture…).
De plus, il est à noter que depuis quatre ans, les crédits dédiés aux frais de fonctionnement du réseau des correspondants régionaux de l’ESS n’ont cessé de baisser. Pour le projet de lois de finances de 2024, ces crédits ne sont pas mentionnés dans le projet annuel de performances du programme 305 « stratégies économiques ».
Le caractère transversal de l’ESS (l’ESS étant présente dans tous les secteurs d’activité de l’économie) justifierait pourtant que les services de l’État en région comportent des agents dédiés entièrement au suivi de la bonne application des politiques publiques spécifiques à l’ESS, ainsi qu’à la prise en compte de ce mode d’entreprendre en transversalité de toute l’action publique. Ces derniers mois, les correpon / réunions liées à la gestion de crise du covid ou bien la récente crise énergétique.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
• La proposition augmente d’1 million d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ;
• La proposition réduit d’1 million d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 du programme 134 Développement des entreprises et régulations.
Cet amendement est issu d’une proposition d’ESS France.
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