Inclusion sociale et prote...
I. – Après le 3° de l’article 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouveau 4° ainsi rédigé : « 4° les achats d’aliments destinés à la restauration scolaire. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Inclusion sociale et prote...
« I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’...
L’article L. 5211‑28‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer le dispositif permettant l’unification de la dotation globale des communes à l’échelle intercommunale. La loi MAPTAM a a introduit en 2014 à l’article 5211‑28‑2 du code général des collectivités te...
I. – L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième, le troisième et le quatrième alinéas sont chacun complétés par les mots : « pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 750 millions d’euros » ; 2° Au début du cinquième alinéa, sont insérés les mots : « Pou...
I. – Après la section XX ter du code général des impôts, est insérée une section XX quater et un article 235 ter ZD quater ainsi rédigée : « Section XX quater « Contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises « Art. 235 ter ZD quater. – I. – A. – Il est institué une taxe sur ...
I. – Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ; 2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante : « c. Pour chaque année civile, les premiers 18,2 mètres cubes d’eau de consommation immédia...
I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-c...
I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux c...
L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. Dans le cas contraire, l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôt perçu l’année d...
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 117 quater est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions du 1° bis » ; – Après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Les personnes physiques...
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A et suivants du code général des impôts, le respect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au n...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Provision relative aux rém...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
I. – Après l’alinéa 13, insérer les sept alinéas suivants : « 5° bis L’article 1605 est ainsi modifié : « a) Le II est ainsi modifié : « – Le 1° est ainsi rédigé : « 1° par tous les foyers fiscaux dans les conditions définies au III ; « – Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Par toute entreprise du numérique considérée comme un éta...
I. – À l’alinéa 1, après l’année : « 2022 » insérer les mots : « et 2023 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « gazières, » insérer les mots : « des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 25 % ». Exposé ...
À l’alinéa 1, après le mot : « gazières, », insérer les mots : « des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier ». Exposé sommaire : "Par ce sous-amendement, nous proposons d'inclure les sociétés concessionnaires d'autoroutes dans les sociétés visées par la taxe instituée par le présent amendement. Rappelons qu'en...
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