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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Sous-Amendement N° 1011 à l'amendement N° 855 (Retiré avant séance)
Publié le 22 juillet 2022 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 1er
À l’alinéa 1, après le mot :
« gazières, »,
insérer les mots :
« des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier ».
Exposé sommaire :
"Par ce sous-amendement, nous proposons d'inclure les sociétés concessionnaires d'autoroutes dans les sociétés visées par la taxe instituée par le présent amendement. Rappelons qu'en 2021, Vinci Autoroutes a dégagé 1,9 milliard d’euros de bénéfices sur 5,5 milliards de chiffre d’affaires, soit plus de 30% de marge. Sanef affiche 690 millions d’euros de résultat pour 1,7 milliard de chiffre d’affaires. Enfin, APRR (appartenant à Eiffage), a engrangé 932 millions de bénéfices pour 2,5 milliards de chiffre d’affaires.
Ces profits exceptionnels donnent lieu à des versements de dividendes colossaux. D'après le rapport du Sénat sur la rentabilité des autoroutes, 55 milliards d'euros de dividendes auront ainsi été distribués par Vinci et Eiffage entre 2006 et 2036, pour seulement 17 milliards payés par ces entreprises pour pouvoir exploiter les auto-routes.
Dans de telles circonstances, la hausse des prix des péages pour les usagers, nourrie par l'inflation, est indécente. Le ""geste"" accordé par les entreprises du secteur sonne comme une provocation tant il est dérisoire. Seuls les usagers titulaires d'un abonnement de télépéage pourront bénéficier d'une maigre réduction de 10%, et ne pourront la payer qu'avec des chèques vacances."
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