Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° CF208 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2022 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er
« I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33 1/3 % » ;
2° Au premier alinéa du b, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
3° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premier alinéa du présent b, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à 10 % pour ceux des redevables mentionnés au même premier alinéa lorsque la fraction des bénéfices dégagés au cours de l’exercice ou de la période d’imposition qui sont considérés comme des revenus distribués au sens de l’article 109 est inférieure à 50 %. » ;
4° Le c est ainsi rétabli :
« c) Par exception au deuxième alinéa du présent I, pour les redevables autres que ceux mentionnés au b du même I, lorsque la fraction des bénéfices dégagés au cours de l’exercice ou de la période d’imposition qui sont considérés comme des revenus distribués au sens de l’article 109 du présent code est inférieure à 50 %, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à 20 %. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous souhaitons rendre l'impôt sur les sociétés plus juste et efficace en modulant le taux d'imposition en fonction de l'allocation faite des bénéfices. L'objectif est de faire payer moins d'impôts aux micro, petites et moyennes entreprises qui investissent dans l'économie réelle qu'aux entreprises distribuant de larges bénéfices. Aujourd’hui, nous sommes dans la situation où plus une entreprise est grande et verse des dividendes, moins son taux effectif d’imposition est élevé...
Nous entendons également dénoncer une contre-vérité souvent assénée par la majorité : notre taux d’impôt sur les sociétés serait l’un des plus élevé des pays occidentaux et il faudrait donc naturellement le baisser jusqu'à arriver au taux unique de 25%. Mais cette idée est fausse. Certes, on a assisté à une baisse générale des taux nominaux de l’IS au sein de l’UE : de 44,3 % à 25,68 % en moyenne, entre 1986 et 2016. Mais il ne s’agit là que du taux apparent, dit « facial », qui s’applique sur une base très étroite et sans prendre en compte la multitude de crédits et réduction d'impôt existant. Si l'IS « brut » (sans déduction des crédits d'impôt) représente 2,7 % du PIB français, ce taux chute à 1,3% une fois les crédits et réductions d'impôts déduits, soit bien en-deçà de la moyenne de l’OCDE se situant à 2,4 %.
Cependant, nous tenons à différencier les entreprises qui ont besoin d’être aidées et/ou participent au développement de l'économie réelle de celles qui auraient les moyens de contribuer à l’effort national, mais qui ne le font pas ! En effet, les multinationales sont en mesure d’embaucher des avocats fiscalistes et profitent souvent des trop nombreuses niches fiscales qui leur permettent de baisser sensiblement leur taux d’imposition réel. Cela se traduit souvent par une préférence pour le versement de dividende au détriment de l'investissement dans l'économie réelle. Les baisses d’impôts successives n'ont eu d’autres effets que de faire croître la distribution de dividendes et ce, sans effet notable sur l’emploi et l’investissement, mais avec une hausse des inégalités à la clé. Ainsi, alors que l'économie réelle peine à rebondir après la crise pandémique et la guerre en Ukraine, les dividendes battent de nouveau les records d'avant crise avec près de 60 milliards d'euros de dividendes versés en 2021.
Afin de favoriser l'investissement réel au détriment du versement de dividendes, le présent amendement souhaite moduler le taux d'imposition des sociétés en fonction de la part des bénéfices injectés dans l'économie réelle. Plus la proportion de bénéfices réinjectés dans l'économie réelle est élevée, plus le taux diminue. A l'inverse, plus une entreprise alloue ses bénéfices au versement de dividendes, plus son taux augmente.
"
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.