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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Sous-Amendement N° 1012 à l'amendement N° 855 (Retiré avant séance)
Publié le 22 juillet 2022 par : M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 1er
I. – À l’alinéa 1, après l’année :
« 2022 »
insérer les mots :
« et 2023 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« gazières, »
insérer les mots :
« des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 25 % ».
Exposé sommaire :
Par ce sous-amendement, nous proposons de renforcer la taxe exceptionnelle instituée par le présent amendement. Nous tenons également à rassurer le ministre de l’Économie, qui s’inquiète de l’instauration d’une taxe exceptionnelle sur les entreprises les plus avantagées par la crise que nous traversons. En effet, ce dernier estime qu’une telle proposition soutenue jusque dans les rangs de la majorité, et mise en oeuvre au Royaume-Uni, en Italie, en Espagne, en Bulgarie, ou encore en Roumanie, n’aurait pas de pertinence en France, au motif que le taux de prélèvements obligatoire y serait plus élevée qu’ailleurs. Cet argument est malhonnête, puisque la France est aussi dans le peloton de tête concernant les dépenses pour les entreprises (notamment niches fiscales et exonérations de cotisations), qui s’élèvent à 150 milliards d’euros par an, sans compter les 240 milliards d’euros d’aides exceptionnelles distribuées pendant la crise. Ainsi, en tenant compte de ces aides, contrairement aux idées reçues, en 2019, l’impôt sur les sociétés (IS) pèse moins en France (2,2 % du PIB) que dans le reste de l’OCDE (3,3 % du PIB en moyenne), comme le souligne l’observatoire de la justice fiscale.
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