Protéger la population des risques liés aux pfas
(Discussion générale)

Rédiger ainsi cet article : « Les agences régionales de santé rendent publics le programme d’analyses des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine ainsi que les résultats de ce programme sous la forme d’un bilan annuel régional. À partir de ces résultats, le ministère chargé de la san...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « personne », insérer les mots : « exploitant une installation soumise à autorisation en application de l’article L. 512‑1 et ». Exposé sommaire : L’article 2 de la présente loi crée une redevance due par toute personne dont l’activité entraîne des rejets de PFAS dans les milieux naturels....

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 213‑10‑8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑10‑8-1. – I. – Les personnes qui produisent ou importent des substances chimiques telles définies à l’article L. 521‑5 dont l’utilisation entraîne le rejet de substances alkylées perf...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 523‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 523‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 523‑6‑1. – La France se dote d’une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances per- et polyfluoroalkylées des installations industrielles de manière à atteind...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, il est créé un « Fonds PFAS » destiné à aider les collectivités pour la dépollution des milieux naturels par les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Un décret précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : La dépollution des PFAS a un c...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les agences régionales de santé mettent en ligne sur leur site internet, dans des termes et sous une forme clairs et aisément compréhensibles, une information à destination du public relative à la problématique des substances per- et polyfluoroalkylées, aux risques qu’elles présentent pour l’envi...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 : « Cette liste est rendue publique et donne lieu à des recommandations formulées par les agences régionales de santé en matière de mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes de ces communes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les mesures de prévention à ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le présent II n’est pas applicable aux produits textiles dès lors que ceux-ci font l’objet de restrictions ou d’interdictions des substances per- et polyfluoroalkylées différentes, en vigueur ou prévues, énoncées en application de réglementations européennes. » Exposé sommaire : Le présent amend...

Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « Art. 524‑2. – I. – L’autorité administrative compétente est informée de la mise sur le marché de monomères de substances per- et polyfluoroalkylées, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements, par les fabricants et importateurs de ce...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « III. – Un décret en Conseil d’État précise la notion de substances per- et polyfluoroalkylées. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à définir la notion de « substances per- et polyfluoroalkylées ». Aujourd’hui, il n’existe pas de définition ou de classification universelle pour défini...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : : « vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile » les mots : « textiles d’habillement conçus pour la protection des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par dé...

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « textile », insérer les mots : « et tout ustensile de cuisine ». III. – En conséquence, après le même alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le présent II n’est pas applicable aux produits textiles et aux ustensiles de cuisine dès lors que ceux-ci font l’objet ...

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 524‑1 A. – Aux fins du présent chapitre, les substances per- et polyfluoroalkylées comprennent toute substance qui contient au moins un atome de carbone méthyle complètement fluoré (CF3-) ou méthylène (-CF2-), sans aucun atome H/Cl/Br/I lié. « Elles sont divisées en deux...

Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « une personne dont les activités entraînent des rejets de », les mots : « l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation et rejetant des ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser la notion de « p...

Substituer aux alinéas 7 à 12, les neuf alinéas suivants : « Art. L. 523‑6‑1. – I. – Sont interdites, dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement sur les emballages et les déchets d’emballage, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit des emballages destinés à entrer...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 3 de la présente proposition de loi crée une taxe additionnelle d’un pour cent sur les bénéfices générés par les industries rejetant des substances per- et polyfluoroalkylées (ci-après « PFAS ») dans l’environnement. Cette taxe doit permettre de financer la mise en application des dispositions...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot : « détermine », insérer les mots : « la liste non limitative des substances per- et polyfluoroalkylées contrôlées et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une harmonisation au niveau national de la liste des substances per- et polyfluoroalkylées dont la présence est c...

I. – Le présent article s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation au titre de l’une au moins des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées : 2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2660, 2661, 2750, 2752, 2760, 2790, 2791, 2795, 3120, 3230, 3260, 3410, 3420, 3440, 3450, 351...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les interdictions prévues aux I et II s’appliquent lorsque les produits mentionnés au présent article contiennent intentionnellement des substances per- et polyfluoroalkylées, à des concentrations égales ou supérieures aux valeurs limites fixées par décret. » Exposé sommaire : Le présent...