Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 901 (Irrecevable)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Isaac-Sibille.
Texte de loi N° 1070
Article 7
Rédiger ainsi cet article :
« La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie conclut avec les départements un contrat d’objectifs et de cofinancement destiné au versement d’une aide financière pour soutenir la mobilité des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, intervenant au sein des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1-3 du code de l’action sociale et des familles. Ce contrat est conclu pour une durée de cinq ans et les financements sont dirigés, lorsque cela est possible, en direction de véhicules à faibles émissions ou très faibles émissions.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
A l’instar du contrat enfance signé entre une municipalité et la Caisse d’allocations familiales, le présent amendement crée un partenariat entre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et les départements destiné à assurer le versement d’une aide financière pour soutenir la mobilité des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant au sein des services autonomie à domicile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.