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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 540 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Isaac-Sibille.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 2
L’article L. 4622‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À cette fin, les médecins du travail, les collaborateurs médecins, les internes en médecine du travail et les infirmiers du travail sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux médecins et infirmiers du travail qui composent l’équipe pluridisciplinaire des services de prévention et de santé au travail de prescrire des actes et examens de prévention déterminés par le ministre chargé de la santé (bilan auditif, bilans visuels, dépistages, …). La prévention de la perte d’autonomie commence dès l’âge de 45 ans. Il ne faut pas attendre la détection des premières fragilités pour agir contre la perte d’autonomie. Or, cette médecine de prévention, à l’instar de la médecine scolaire et de la médecine de protection maternelle et infantile, est en déshérence. Dans notre pays qui manque de médecins, nous disposons de services de prévention au sein desquels des médecins ne peuvent pas prescrire des actes de prévention. Donnons-leur la possibilité, avec les infirmiers du travail, de prescrire des actes et des examens de prévention.
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