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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4535 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 14
Les organismes de base de l’assurance maladie et les organismes d’assurance maladie complémentaire échangent entre eux toutes les informations ou les données strictement nécessaires pour traiter de la prévention en santé telle que définie par la Haute autorité de santé.
Les échanges d’informations ou de données entre organismes s’effectuent selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Ce décret détermine :
1° Les conditions de mise en œuvre des échanges, notamment les critères de sécurité, de traçabilité et de confidentialité nécessaires pour garantir leur qualité, leur fiabilité et leur traçabilité ;
2° Les informations ou données qui, en raison de leur nature, notamment parce qu’elles touchent au secret médical, ne peuvent faire l’objet de ces échanges entre acteurs.
3° Le délai de conservation des informations et données applicable à chaque système d’échanges.
Un décret détermine, pour chaque type d’informations ou de données, la liste des acteurs chargés de les mettre à la disposition des autres acteurs.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre un partage des données entre les organismes de la Sécurité sociale (Caisse nationale d'assurance maladie, Caisse nationale d'assurance vieillesse, Caisse d'Allocations Familiales...) et les complémentaires santé afin de réaliser des actions de prévention ciblées, et notamment d’aller vers les populations qui sont les plus éloignées de leur santé.
L’accès et le partage des données de santé, encadrés et transparents, sont un véritable enjeu pour les complémentaires santé. Ils permettent de développer une politique de prévention ciblée, une politique « d’aller-vers ». Nous le savons, l’Assurance maladie connaît les professionnels de santé, mais ne connaît pas ses assurés. Au contraire, les complémentaires de santé sont en lien direct avec eux, notamment les salariés. La crise covid nous a montré les bienfaits d’une politique ciblée, adaptée aux populations, une politique de prévention. Celle-ci pourrait donc permettre aux complémentaires santé de proposer à leurs assurés des actions de prévention adaptées à leurs besoins.
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