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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS299 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Falorni.
Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après l'article 4
Au premier alinéa de l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale, après les mots :
« par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, »
Insérer les mots :
« pour un montant défini dans le cadre des négociations conventionnelles visées à l’article L.162-5 et »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Diabétiques.
L’entrée dans le droit commun de la télésurveillance, très largement attendue des communautés de patients ayant pu en bénéficier avec le programme « ETAPES », s’accompagne malheureusement d’un échec. Pour les patients atteints de diabète, la Direction de la Sécurité sociale ne recense aujourd’hui que 3 000 bénéficiaires, alors que le public cible s’élève à 300 000.
La tarification proposée aux professionnels de santé est particulièrement peu attractive : fixée par arrêté ministériel en vertu de l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale, les tarifs proposés ne permettent pas aux professionnels de santé d’assurer la pérennité de leur activité. Ils ne s’en saisissent donc pas.
Cet amendement propose de renvoyer aux négociations conventionnelles la fixation du montant de remboursement des activités de télésurveillance pour qu’il soit raisonnable et adapté aux coûts de leur exercice.
Le système actuellement en place prive les patients du bénéfice d’un dispositif qui a pourtant fait ses preuves.
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