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Les interventions de Cyrille Isaac-Sibille sur ce dossier
86 amendements trouvés
06/01/2023 — Amendement N° AS324 au texte N° 362 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, M. Philippe Vigier
L’article L. 4011‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les activités ou actes de soins ou de prévention réalisés dans le cadre de ces protocoles de coopération emportent pour les professionnels de santé l’acquisition d’une qualification sanctionnée par un nombre de crédits européens déterminé par décret. »...
06/01/2023 — Amendement N° AS258 au texte N° 362 - Article 2 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la référence : « L. 1434‑12, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la référence aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) dans l’énoncé des structures d’exercice coordonné. En effet, les CPTS sont une forme d’organisation territoriale de santé qui ne sau...
06/01/2023 — Amendement N° AS319 au texte N° 362 - Article 2 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, M. Philippe Vigier
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé aux personnes atteintes d’une affection de longue durée lorsqu’elles se situent sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que définie...
06/01/2023 — Amendement N° AS320 au texte N° 362 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, M. Philippe Vigier
Le deuxième alinéa de l’article L. 4331‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent pratiquer leur art sans prescription médicale pour la prise en charge d’une personne atteinte d’une affection de longue durée ou en perte d’autonomie, lorsqu’elle se situe sur un territoire présentant des difficultés...
06/01/2023 — Amendement N° AS267 au texte N° 362 - Article 2 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Falorni
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « En dehors de ces structures d’exercice coordonné, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale pour la prise en charge d’une personne atteinte d’une affection de longue durée lorsqu’elle se situe sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soin...
06/01/2023 — Amendement N° AS323 au texte N° 362 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, M. Philippe Vigier
L’article L. 4622‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les médecins du travail, les collaborateurs médecins, les internes en médecine du travail et les infirmiers du travail sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. » Exposé somma...
