Les interventions de Cyrielle Chatelain sur ce dossier
926 amendements trouvés
I. – L’alinéa 8 de l’article L. 441‑2-3‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. II. – La perte de recettes pour le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imp...
Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, après les mots : « replantés en bois », sont insérés les mots « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, » ; 2° Le 1° est complété par onze nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus de cette exonération, les reboiseme...
L’article L. 312‑2 du code des impositions sur les biens et services est ainsi complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits énergétiques au sens de l’article L. 312‑3 utilisés comme matière première dans la production d’hydrogène, à l’exception de l’électricité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’assiette des ta...
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 37 798 080 294 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du li...
I. – À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 528 000 000 » le montant : « 1 865 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les...
Rédiger ainsi cet article : « L’article 1655 septies du code des impôts est ainsi rédigé : I. – Les organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale et, le cas échéant, les filiales dont ils détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital, qui respectent les engagements issus...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot :« Réduction » ajouter les mots « et crédit » ; 2° L’article 199 tricies est ainsi modifié : a) Toutes les occurrences des mots : « d’un...
I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un C ainsi rédigé : « C : Taux relevé « Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : « a) Les produits des arts de la table...
I. Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : A l'article L262-3, le premier alinéa est ainsi modifié : "Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. Il ne peut être inférieur à 40 % du niveau de vie médian. Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mention...
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, sont insérés une section 1 bis et un article 224 ainsi rédigés : « Section 0I bis « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises « Art. 224. – I. – A – Il est institué une contribution...
I. – Après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales en charge de l’organisation de la mobilité en France | 1 200 000 000 |
I. – L’article 977 bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « I. – Le tarif de référence applicable mentionné au 977 du code général des impôts est modulé par un « bonus-malus » pour les biens immobiliers à usage d’habitation tels que définis aux articles L. 173‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, en f...
I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; 2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexie...
L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant un impact néf...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics de voyageurs du quotidien » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’a...
I. – L’article 1391 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre » ; 2° Après le 8° , est inséré un nouveau 9° ainsi rédigé : « 9° Les infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; »...
Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : « 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211-1 du code des assurances, le t...
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsi rédigée : «
Carburéacteurs des aéronefs privés à l’exception des aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques | L. 312-87-2 | 74,576 |