Projet de loi de finances pour 2024

I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévue...

Avant le 1^er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une Sécurité sociale de l’alimentation, à même d’assurer un mécanisme universel assurant le droit à l’alimentation pour tous. Il instruira notamment les points suivants : l’évaluation du dispositif des chèques alimentaires, l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° AS188C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 2 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 3186C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Baptiste, M. Le Gayic, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 2 000 000 Conditions de vie outre-mer 0 0 Développement de l’autopartage dans les territoires d... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 3184C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Baptiste, M. Le Gayic, Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 5 000 000 Conditions de vie outre-mer 0 0 Education et sensibilisation à une alimentation local... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 3160C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Baptiste, M. Le Gayic, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 2 000 000 Conditions de vie outre-mer 2 000 000 0 TOTAUX 2 000 000 2 000 000 Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 3155C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Baptiste, M. Le Gayic, Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Fournier, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelai... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 4 000 000 Conditions de vie outre-mer 4 000 000 0 TOTAUX 4 000 000 4 000 000 Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 2976C au texte N° 1680 - Article 38 (Sort indéfini) M. Sitzenstuhl, M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme ... Après l’alinéa 1320, insérer l’alinéa suivant : « Taux de mixité des résidences relevant du réseau des œuvres entre étudiants étrangers et étudiants français » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un indicateur de mixité dans l’occupation des résidences étudiantes relevant du réseau des œuvres universitaires et scolaires. Les ... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 2947C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Tellier, M. Mickaël Bouloux, Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatela... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 2941C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Mickaël Bouloux, M. Tellier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Ga... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 150 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et tech... Voir tout l'amendement     19 20 21 22 23 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org