Amendement N° 2941C (Sort indéfini)

Cet amendement vise à créer un prime « innovation sociale » destinée aux organismes à but non lucratif (association, fondation) afin de développer et soutenir leurs actions d’innovation sociale. En effet, alors que les entreprises bénéficient de mesures fiscales pour financer leurs programmes de recherche et d’innovation, les organismes sans but lucratif ne bénéficient pas de soutien au titre de leurs actions « d’innovation sociale ».

Rappelons que l’article 15 de la loi du 31 juillet 2014 définit l’innovation sociale en ces termes :

« Est considéré comme relevant de l’innovation sociale le projet d’une ou de plusieurs entreprises consistant à offrir des produits ou des services présentant l’une des caractéristiques suivantes :

1° Soit répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché ou dans le cadre des politiques publiques ;

2° Soit répondre à des besoins sociaux par une forme innovante d’entreprise, par un processus innovant de production de biens ou de services ou encore par un mode innovant d’organisation du travail. Les procédures de consultation et d’élaboration des projets socialement innovants auxquelles sont associés les bénéficiaires concernés par ce type de projet ainsi que les modalités de financement de tels projets relèvent également de l’innovation sociale. ».

Les organismes sans but lucratif sont confrontés à de nombreux défis (déserts médicaux, vieillissement de la population, cumul des freins sociaux des bénéficiaires, etc.) qui les obligent à innover socialement en créant de nouveaux services et de nouvelles méthodes au plus proche des besoins des personnes accompagnées et de leurs familles, ce qui implique pour eux des dépenses nouvelles, aussi bien en matière d’investissement en matériels et équipements que de fonctionnement (recrutement et formation du personnel).

Ces investissements innovants comprennent souvent le recrutement de salariés dont les salaires ne peuvent pas être financés par les ressources propres des structures. L’organisme sans but lucratif doit donc chercher des financements alternatifs (dons, mécénat…) pour financer son projet innovant. De plus, ces salaires sont soumis à la taxe sur les salaires. L’absence de financement public et l’assujettissement à la taxe sur les salaires sont des freins importants à l’innovation sociale.

De toute évidence, il manque un soutien financier pour les organismes non soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun pour soutenir la recherche et l’innovation sociale qu’ils développent.

Ce soutien en faveur de l’innovation sociale dans le secteur non lucratif pourrait ainsi prendre la forme d’une « prime à l’innovation sociale » à destination de ces organismes, doté d’une enveloppe de 200 millions d’euros. Ce chèque représenterait ainsi environ 10 % des rémunérations brutes des salariés des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) affectés aux projets d’innovation sociale. Le montant du chèque ainsi calculé tient compte des rémunérations brutes dans les associations et les mutuelles sont de 48,7 Mds d’euros et que 5 % de celles-ci développent un projet d’innovation sociale.

A ce titre, l’amendement procède :

- A l’abondement à hauteur de 200 millions d’euros en AE et CP des crédits de l’action 12 – Diffusion, valorisation et transfert des connaissances et des technologies du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».

Par souci de recevabilité, il baisse :

- De 150 millions d’euros en AE et CP les crédits de l’action 15 – Pilotage et support du programme du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et de 50 millions d’euros en AE et CP les crédits de l’action 06 – Moyens généraux et d’appui à la recherche du programme 193 « Recherche spatiale ».

Évidemment ces baisses visent uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ayant aucune intention de baisser les crédits des actions concernées, ils invitent le Gouvernement à lever le gage.