Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2947C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2023 par : M. Tellier, M. Mickaël Bouloux, Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 3 776 597 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 3 776 597 |
| TOTAUX | 3 776 597 | 3 776 597 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste vise à fixer un budget de 20 millions d’euros pour le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), contre les 16,2 millions d’euros initialement prévus dans le projet de loi de finances 2024.
Le rapport n° 1700 de la mission d’information commune sur la rénovation énergétique des bâtiments a relevé que la filière du bâtiment se caractérisait par une faiblesse de l’investissement consacré à l’innovation. En effet, les dépenses en recherche et développement représentent de 0,1 % à 0,2 % du chiffre d’affaires de la filière du bâtiment (contre 2 % pour les autres secteurs économiques).
Ainsi, le rapport susmentionné a formulé la proposition de réviser les aides publiques à la recherche afin de mieux soutenir les innovations non technologiques susceptibles de contribuer à l’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments (proposition n° 16). Dans cette logique, le rapport avait souligné l’importance des missions menées par le CSTB visant à conforter la connaissance du bâti et l’ingénierie publique. Le CSTB est une entreprise publique à caractère industriel et commercial (EPIC), au service de ses clients et de l’intérêt général. Il a pour ambition d’imaginer les bâtiments et la ville de demain en accompagnant et sécurisant les projets de construction et de rénovation durable, pour améliorer la qualité de vie de leurs usagers, en anticipant les effets du changement climatique.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 3 776 597 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la sous-action 12.03 « Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) » de l’action 12 « Recherche dans le domaine des transports, de la construction et de l’aménagement » du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables » ;
- minorer de 3 776 597 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 1 « Enseignement supérieur » du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 142 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.