Plein emploi

À l’article L. 5311‑1 du code du travail, les mots : « demandeurs d’emploi » sont remplacés par les mots : « personnes privées d’emploi ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de substituer au terme de "demandeur d'emploi" le terme de "privé d'emploi" dans le code du travail. Les chômeurs ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant » les mots : « de contraintes liées à la vie familiale telles que la garde d’enfant ou la situation d’aidant d’une personne en situation de handicap, âgée ou malade. ». Exposé sommaire : Les député.es membres du...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « dans un délai de huit jours » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent préciser que toute décision individuelle concernant les demandeurs d'emploi leur soit notifiée dans un délai de huit jours. Cette mod...

Au début de l’article L. 5311‑1 du code du travail, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le service public de l’emploi est gratuit. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent réaffirmer dans le code du travail la gratuité du service public de l'emploi. Le Service Public de l’Emploi sub...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes qui sollicitent un accompagnement par un organisme de placement spécialisé dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionné à l’article L. 5214‑3‑1 sont également exemptées des obligations inhérentes au contrat d’engagement. » Exposé sommaire : Par...

Compléter l’alinéa 44 par les mots : « , et à l’issue des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans les départements concernés par celle-ci. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe parl...

Au premier alinéa de l’article L. 5422‑24 du code du travail, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes s’opposent à la volonté du Gouvernement de financer le réseau France Travail avec les « excédents » de l’Unédic. Olivier Dussopt lorg...

Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent supprimer l’alinéa 23 relatif aux réorientations des allocataires du RSA. Cet alinéa prévoit qu’à l’issue du nouveau diagnostic inhérent à l’incapacité du bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) à trouver un emploi six ...

Après l’article L. 4624‑1‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4624‑1‑2. – Tout demandeur d’emploi inscrit auprès du service public d’emploi bénéficie du suivi mentionné au premier alinéa de l’article L. 4624‑1. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-Nupes pro...

Après l’article L. 5411‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5411‑1‑1. – Les personnes en relation avec le service public de l’emploi sont informées sans délai des décisions individuelles favorables ou défavorables qui les concernent. Les décisions individuelles prises par les organismes pa...

À l’alinéa unique de l’article L. 5311‑1 du code du travail, les mots : « demandeurs d’emploi » sont remplacés par les mots : « personnes privées d’emploi ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de substituer au terme de « demandeur d’emploi » le terme de « privé d’emploi » dans le code du ...

Après l’article L. 5411‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5411‑1‑1. – La qualité de demandeur d’emploi ne peut être subordonnée à une condition de nationalité, de régularité du séjour ou de durée de résidence sur le territoire national. » Exposé sommaire : « Par cet amendement, les dép...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accueil des enfants issus de familles monoparentales et l’état des critères retenus par les établissements d'accueil du jeune enfant dans le but de favoriser leur accueil. Exposé sommaire : Par cet amendement, les dép...

Compléter l’alinéa 73 par les mots : « et après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots ; « des représentants des structures de l’insertion par l’activité économiques mentionnées à l’article L. 5132‑4, à l’exception des entreprises d’insertion par le travail indépendant ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es me...

Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots : « et à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans les départements concernés par celle-ci ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député....

À l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « article, », insérer les mots : « si le bénéficiaire en fait la demande, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent réaffirmer que toute délégation de la mission d’orientation du bénéficiaire du RSA à Pole Emploi ne peut s’effectuer qu’...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « La gestion de ces informations et données à caractère personnel sont traitées et stockées en France et soumises au droit français. » Exposé sommaire : La création du réseau France Travail s’accompagne d’une intensification de la collecte et du partage des données personnelles. Celles-ci risquen...

compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « ainsi que garantir la préservation de la santé mentale des demandeurs d’emploi en assurant un ratio d’un psychologue du travail pour huit-cents inscrits sur ses listes ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe par...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette obligation est applicable uniquement aux personnes sans emploi dont les rentes et revenus de toute nature génèrent un revenu supérieur ou égal à 20 000 euros bruts mensuels, à l’exception de celles dont le handicap, la situation de proche aidant ou l’état de santé constituent des obstacles ...