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Les interventions de Christophe Plassard sur ce dossier
121 amendements trouvés
01/12/2022 — Amendement N° 1156 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Plassard, M. Albertini, M. Kervran, M. Lamirault, M. Benoit
L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne sauraient être installées dans un rayon inférieur à huit fois leur taille des habitations, en tenant compte des diverses contraintes géographiques et des nu...
01/12/2022 — Amendement N° 1155 au texte N° 526 - Article 12 (Rejeté)
M. Plassard, M. Albertini, M. Benoit
Rétablir le II de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « II. – Pour les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie relatives à des projets éoliens en mer, sont privilégiées des zones d’implantation situées dans la zone économique exclusive, en tenant compte des contraintes techniques et technologiq...
01/12/2022 — Amendement N° 1154 au texte N° 526 - Article 12 (Rejeté)
M. Plassard, M. Albertini, M. Benoit
Rétablir le II de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « II. – Pour les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311-10 du code de l’énergie relative à des projets éoliens en mer, sont privilégiées des zones d’implantation situées à une distance minimale de 40 kilomètres vis-à-vis des côtes, en tenant compte des contraintes...
01/12/2022 — Amendement N° 1153 au texte N° 526 - Article 12 (Rejeté)
M. Plassard, M. Albertini, M. Benoit
Rétablir le II de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « II. – Pour les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie relatives à des projets éoliens en mer, les zones d’implantation ne sauraient être situées hors de la zone économique exclusive et sont privilégiées les zones d’implantation situées à ...
01/12/2022 — Amendement N° 1152 au texte N° 526 - Article 12 (Rejeté)
M. Plassard, M. Albertini, M. Benoit
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « en priorité » le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à instituer une planification spatiale spécifique à l’éolien en mer avec une obligation d’installer les futurs projets en zone économique exclusive. En substituant aux mots « en priorité » le mot « exclusivement »...
01/12/2022 — Amendement N° 1151 au texte N° 526 - Article 12 (Rejeté)
M. Plassard, M. Albertini, M. Benoit
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « en priorité » le mot : « exclusivement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et en priorité celles situées à au moins quarante kilomètres des côtes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instituer une planification spatiale dédiée aux projets d’éolien en mer avec...
01/12/2022 — Amendement N° 1150 au texte N° 526 - Article 12 (Retiré)
M. Plassard, M. Albertini, M. Benoit
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette cartographie est soumise à l’avis conforme des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instituer un recours à l’avis conforme des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins lors de la planification spatial...
01/12/2022 — Amendement N° 1149 au texte N° 526 - Après l'article 16 quaterdecies (Irrecevable)
M. Plassard, M. Albertini, Mme Magnier, Mme Le Hénanff, M. Lamirault, M. Benoit
L’article 279‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278‑0 bis A s’applique aux travaux visant à l’installation d’équipements utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques dans le cadre prévu à l’article L. 315‑...
30/11/2022 — Amendement N° 738 au texte N° 526 - Article 12 (Irrecevable)
Mme Poussier-Winsback, Mme Bellamy, Mme Violland, M. Albertini, M. Plassard, Mme Le Hénanff, M. Lamirault, Mme Carel
I. – À l’alinéa 4, après le mot : « terrestres », insérer le mot : « précises ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La cartographie identifie également les zones propices au développement de l’éolien en mer à horizon 2050, qui pourront être précisées et revues lors de la révision de la cartographie après l’...
30/11/2022 — Amendement N° 737 au texte N° 526 - Avant l'article 12 (Irrecevable)
Mme Poussier-Winsback, Mme Bellamy, Mme Violland, M. Plassard, M. Albertini, Mme Le Hénanff, M. Lamirault, Mme Carel
Le 4 ter du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par les mots « et atteindre une capacité installée d’au moins 18 GW en 2035 et d’au moins 40 GW d’ici à 2050 ». Exposé sommaire : Le Pacte éolien en mer signé entre l’Etat et la filière en mars 2022 fixe l’objectif de 18 GW en service d’ici 2035, et de 40 GW installés d’ici...
30/11/2022 — Amendement N° 736 au texte N° 526 - Article 12 (Rejeté)
Mme Poussier-Winsback, Mme Bellamy, Mme Violland, M. Albertini, M. Plassard, Mme Le Hénanff, M. Lamirault, Mme Carel
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « sont ciblées en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive. » les mots : « les zones maritimes sont situées dans la zone économique exclusive, sauf à justifier à l’échelle d’une façade maritime de contraintes techniques et technologiques insurmontables ». Exposé somm...
30/11/2022 — Amendement N° 735 au texte N° 526 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Mme Poussier-Winsback, Mme Bellamy, Mme Violland, M. Plassard, Mme Le Hénanff, Mme Carel, M. Albertini
Après la section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Dispositions spécifiques à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent « Art. L. 314‑42. – Pour les proj...
30/11/2022 — Amendement N° 734 au texte N° 526 - Article 18 (Tombe)
Mme Poussier-Winsback, Mme Bellamy, Mme Violland, M. Plassard, Mme Le Hénanff, Mme Carel, M. Albertini
Après le mot : « intercommunale » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21 : « sur le territoire desquels sont situées des installations de production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, ou par les communes situées dans leur périmètre de covisibilité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévo...
30/11/2022 — Amendement N° 733 au texte N° 526 - Après l'article 11 decies (Irrecevable)
Mme Poussier-Winsback, Mme Bellamy, Mme Violland, M. Plassard, M. Albertini, Mme Le Hénanff, M. Lamirault, Mme Carel
Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie radiative du soleil disposent d’un délai de un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation pour notifier sa complétude et sa régularité et rendent leurs décisions dans un délai de 12 mois à compter de l...
30/11/2022 — Amendement N° 732 au texte N° 526 - Après l'article 6 ter (Retiré)
Mme Poussier-Winsback, Mme Bellamy, Mme Violland, Mme Carel, M. Plassard, M. Albertini, Mme Le Hénanff, M. Lamirault
Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse « Section unique « Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable « Art. L. 353‑14. – Une installation de p...
30/11/2022 — Amendement N° 731 au texte N° 526 - Après l'article 1er A (Irrecevable)
Mme Poussier-Winsback, Mme Bellamy, Mme Violland, M. Plassard, M. Albertini, Mme Le Hénanff, M. Lamirault, Mme Carel
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
30/11/2022 — Amendement N° 730 au texte N° 526 - Après l'article 18 bis (Irrecevable)
Mme Poussier-Winsback, Mme Bellamy, Mme Violland, M. Plassard, M. Albertini, Mme Le Hénanff, M. Lamirault, Mme Carel
I. Le I de l’article L. 294-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : a) Les mots « ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales » sont supprimés ; b) La première occurrence du mot : « peuvent » est remplacée par le mot : « doivent ». II. Au II de l’article L.294-1 du code de l’énergie,...
30/11/2022 — Amendement N° 729 au texte N° 526 - Article 17 (Rejeté)
Mme Poussier-Winsback, Mme Bellamy, Mme Violland, Mme Carel, M. Albertini, M. Plassard, M. Lamirault, Mme Le Hénanff
I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa des articles R. 2111‑7 et R. 3111‑2 du code de la commande publi...
30/11/2022 — Amendement N° 728 au texte N° 526 - Après l'article 18 ter (Retiré avant séance)
Mme Poussier-Winsback, Mme Bellamy, Mme Violland, Mme Carel, M. Lamirault, M. Plassard, M. Albertini, Mme Le Hénanff
L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1° , le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° 20 % sont affectés aux établissements publics de coopération intercommunale littoraux en proximité immédiate d’où des installations s...
30/11/2022 — Amendement N° 428 au texte N° 526 - Après l'article 18 ter (Adopté)
Mme Panonacle, M. Pont, M. Cosson, M. Sorre, M. Royer-Perreaut, M. Travert, Mme Josso, M. Bru, Mme Cristol, Mme Pitol...
La deuxième phrase du 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complétée par les mots : « telle que définie par l’article L. 3334‑2 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : La taxe additionnelle, visée par l’article 1519 C du code général des impôts, sur les éoliennes en mer bénéficie à 50% aux commune...
