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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1149 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Plassard, M. Albertini, Mme Magnier, Mme Le Hénanff, M. Lamirault, M. Benoit.
Texte de loi N° 526
Après l'article 16 quaterdecies
L’article 279‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278‑0 bis A s’applique aux travaux visant à l’installation d’équipements utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encourager l’autoconsommation photovoltaïque pour les citoyens français.
Le Projet de Loi ENR affiche des objectifs ambitieux. Pour cela, il repose en majorité sur le déploiement de grands projets, tels que les parcs éoliens en mer. Les mesures relatives à l’autoconsommation sont en comparaison moins nombreuses. Toutefois, les citoyens français, par leurs efforts et leur volonté de contribuer à la transition énergétique, ont un rôle central à jouer dans l’atteinte ou non des objectifs du gouvernement.
Afin de remédier à cette faiblesse, cet amendement entend remettre au centre du débat le solaire résidentiel. Il est impératif d’inciter les citoyens à réaliser des travaux d’amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, en faveur de l’autoconsommation solaire. Le taux de TVA prévu à l'article 279-0 bis du Code Général des Impôts (CGI) devrait donc s’aligner sur le taux de TVA de 5,5% prévu à l'article 278-0 bis A du CGI appliqué aux travaux de rénovation énergétique. En effet, la part des citoyens se tournant vers les énergies renouvelables n’est pas négligeable pour atteindre, comme le souhaite le gouvernement, l’objectif, d’ici 2050, de multiplier la production d’énergie solaire par 10.
Cet amendement s’inscrit également dans l’objectif de décarbonisation de l’Union européenne et d’autosuffisance énergétique de l’Union.
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