Les interventions de Christophe Plassard sur ce dossier
147 amendements trouvés
I. - Les entreprises employant plus de 5000 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliards d’euros par an, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins des revenus d'activité versés par eux au cours de l'exercice écoulé, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations défini...
I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétai...
I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne ...
I. – Le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, est ainsi rédigé : « Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut être varié librement sans qu’il soit tenu compte de la...
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43° 710° 636 106 € » le montant : « 43° 722° 024° 106 € » ; II. – À la seconde colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108° 506 000 € » le montant : « 119° 894° 000° ». III. – À la dernière ligne du même tableau, substituer au montant : « 43° 710° 636 1...
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par deux lignes ainsi rédigées : «
Biopropane carburant | L. 312-88 | 9,80 |
Biopropane combustible | L. 312-88 | 1,401 |