Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article accroît de manière exorbitante les prérogatives des préfets de départements en cas d’évènement qualifiés « d’une particulière gravité »’ en permettant une autorité fonctionnelle du préfet sur tous les services déconcentrés de l’État et les établissements publics. Elles couvriraient ainsi un...

I. – Supprimer l’alinéa 18. II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « affectation », supprimer la fin de l’alinéa 20. III. – En conséquence, à l’alinéa 36, supprimer les mots : « ou l’assistant d’enquête agissant sous le contrôle de cet officier ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39. Exposé sommaire : Le Cons...

Au 8° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « procédure, », sont insérés les mots : « y compris au stade du dépôt de plainte ou de l’audition libre ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les droits de la défense et le contradictoire en garantissant le droit à être accompagné par un avoc...

Avant le 1^er septembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’assurance des risques de cyberattaques définie à l’article 4 de la présente loi. Ce rapport présente un bilan du nombre de plaintes déposées et propose des pistes d’amélioration pour renforcer la prévention et la protection contre le risque cyber. Expos...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Par dérogation, aucune clause assurantielle ne peut couvrir le paiement d’une telle rançon lorsque l’assuré est une administration de l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public local, une juridiction, une autorité administrative indépendante, une autorité publique indépendan...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À partir du 1^er janvier 2024, pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le versement d’une somme en application d’une clause assurantielle prévu au présent artic...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette saisie est proportionnée à la finalité poursuivie et aux motifs invoqués. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire directement dans la loi que la nouvelle faculté de saisie d'actifs numériques devra rester proportionnée. L'objectif des auteurs de cet amendement n'est en rien d'...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À chaque exercice, lorsqu’il est constaté par le Haut Conseil des finances publiques des écarts importants, dans les conditions définies à l’article 62 de loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, entre les résultats de l’exécution et les orientations bud...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime » les mots : « de l’auteur qui, en l’absence de danger imminent, constitue des actes de violences disproportionnés eu égard aux faits, qu’ils soient réels ou supposés, qu’il estime avoir subi envers lui-même ou autrui ». II. – En c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À chaque exercice, lorsqu’il est constaté par le Haut Conseil des finances publiques des écarts importants, dans les conditions définies à l’article 62 de loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, entre les résultats de l’exécution et les orientations bud...

À l’alinéa 12, après la dernière occurrence du mot : « service », insérer les mots : « , de mutabilité ». Exposé sommaire : Ajouter, au sein du nouveau cadre légal du réseau radio du futur (RRF), le principe de mutabilité aux côtés des autres principes qui constituent le socle de ce nouveau projet.

Au début du huitième alinéa de l’article 706‑25‑6 du code de procédure pénale, les mots : « L’amnistie ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise a minima à prévoir qu’en cas d’amnistie les informations détenues sur un individu seront effacées du fichier judiciaire nationale automatisé des auteurs d’infractions...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par » les mots : « apparaissant comme disproportionnée eu égard à des éléments objectifs, notamment le degré de violence et l’intensité des actes ayant conduit à la mort de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. E...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Par dérogation, aucune clause assurantielle ne peut couvrir le paiement d’une telle rançon lorsque l’assuré est une administration de l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public local, une juridiction, une autorité administrative indépendante, une autorité publique indépendan...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 60 par les mots suivants : « ainsi que d’une coopération transfrontalière entre la Corse et la Sardaigne afin de créer une force méditerranéenne de lutte contre les incendies ». Exposé sommaire : La lutte contre l'augmentation et l'intensité des incidents de forêts dans les régions méditerranéennes, e...

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Amendement de précision pour inclure les groupements des collectivités territoriales dans le cadre du projet réseau radio du futur.

Avant le premier alinéa de l’article 77‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I A. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Face au risque d'inconstitutionnalité et à l'imprécision du dispositif adopté au Sénat, il est proposé de supprimer cet article.

Après l’alinéa 140, insérer les six alinéas suivants :

La réforme de la police judiciaire assurera le respect du principe d’indépendance de l’autorité judicaire La nouvelle organisation de la police judiciaire aura vocation à s’inscrire dans le respect des principes suivants : - la direction et le contrôle de la police ... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° CL452 au texte N° 343 - Article 4 (Rejeté) M. Molac, M. Acquaviva, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À partir du 1er janvier 2024, pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le versement d’une somme en application d’une clause assurantielle mentionnée à l’alinéa ... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org